DOSSIER 1
1-
Les faits : Mr Tellier chef d’entreprise d’une société de plomberie constate que depuis quelques mois, il a des retards de paiement : les factures fournisseur ne sont pas acquittées, de plus il est contacté par son banquier qui le prévient que son compte arrive à la limite de découvert autorisé.
Le problème de droit : L’entreprise de Mr TELLIER est-elle en cessation de paiement ?
Les règles de droit : La cessation de paiement survient lorsque le débiteur ne peut plus faire face à son passif exigible avec ses actifs disponibles. La cessation de paiements ne se confond pas avec une gêne passagère de trésorerie, ni avec insolvabilité.
L’application au droit : Dans cette situation, la société de Mr Tellier connaît une période difficile, des retards de paiements ont été constatés, mais la limite de découvert autorisée n’a pas été dépassée, ceci est une alerte afin d’éviter des problèmes plus importants, on pourra définir cette situation comme une gêne passagère de trésorerie, peut être dû au travail mois important durant cette période. La cessation des paiements ne doit pas être confondue avec l’insolvabilité. Une entreprise peut être parfaitement solvable compte tenu de ses éléments d’actifs et pourtant ne pas être en mesure, faute d’une trésorerie suffisante, de payer ses dettes à leur échéance faute d’actif disponible. C’est pourquoi Monsieur Tellier doit faire rentrer le maximum d’argent au plus vite
2-
La procédure de sauvegarde est un moyen de redresser financièrement l’entreprise c’est-à-dire de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l'entreprise dans le cadre d'un plan arrêté par le Tribunal. Dans cette situation, seul le représentant légal de la société peut prendre une telle décision.
Le principe est simple, c'est vous qui saisissez le tribunal, lequel prononce un jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. Elle commence par ce qu'on appelle la