Techniques notariales

1320 mots 6 pages
Dossier 1
1. Vous relevez et corrigez quelques erreurs de nature diverse .

Les différentes erreurs sont :
-L'orthographe de Charles , Edmond en deux prénoms alors qu'il s'écrit Charles-Edmond .
-Il en va de même pour Madame Augustine Ferraud dont la dernière lettre a été mal orthographiée .
-La date de naissance de Monsieur Martial Levallois a été inscrite comme étant le 1er Janvier 1947 alors qu'il s'agit du 1er Janvier 1945 .
-Le second prénom de Philippe Levallois (Eric) a été omis .
-La date de naissance de Monsieur Philippe Eric Levallois a également été confondue car à la place du 12 Mai 1970 c'est le 15 Mai 1970 qui a été inscrit .
-En ce qui concerne les acquéreurs Monsieur Henriot et Madame Lamarche leur date de mariage a été inscrite le 17 Août 1997 alors que c'était le 7 Août 1997 .

2.Un point important vous a donc échappé , de nature à empêcher la signature de l'acte . Veuillez préciser lequel .

Dans l'identification des parties le lien entre Monsieur Martial Levallois et son fils Philippe n'est pas établit . De ce fait qu'il puisse jouir de l'usufruit n'est pas justifié et le paragraphe doit mentionner la façon dont il est devenu propriétaire puis vendeur pour l'usufruit , à savoir que le 3 septembre 2006 Monsieur Martial Levallois a conclu un acte de donation dont son fils , Philippe Levallois est bénéficiaire . La propriété du vendeur doit toujours être expliquée afin de savoir comment il l'est devenu .

Dossier 2 Vous aidez Eymeric à « traiter le rejet »cet rédigez en conséquence l'attestation rectificative .

Vente Belliard/Placide

13 Janvier 2010

Attestation rectificative

Dépôt en date du 21 Janvier 2011 sous le numéro 2010 D , volume 2011 P, numéro 136 .
Comme suite à la notification préalable à un rejet de la formalité en date du 30 Janvier 2011 , numéro 2010/25.
Maître QUANTIEME exerçant dans un office notarial dont le siège est à Bergerac .
Atteste qu’il y a lieu d’apporter à l’acte ci-dessus visé , les

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