Surendettement

890 mots 4 pages

Le surendettement

I) Présentation du surendettement

1) Définition

Vous pouvez être en situation de surendettement si vous ne parvenez plus, malgré vos efforts et de façon durable : -à rembourser vos mensualités de crédits -et/ou plus généralement à faire face à vos dettes non professionnelles.

2) La nature du surendettement

Le surendettement a fortement changé de nature depuis la mise en place de la première loi sur le surendettement en 1989. Un tiers des dossiers des dossiers enregistrés par la commission de surendettement entrent dans la catégorie du surendettement actif. Les deux tiers des dossiers traités par les commissions relèvent du surendettement passif.

Surendettement actif :

Le surendettement actif est la cause d’une attitude risqué ou désinvolte des personnes endettées au regard de la maitrise de leur budget. Ceux qui accumulent trop de crédits, en abusant notamment des crédits revolving, entrent dans la catégorie des surendettés actifs. Leur proportion est de plus en plus faible dans l’ensemble des cas de surendettement.

Le surendettement passif :

Le surendettement dit « passif » est le type de surendettement qui fait suite à un accident de la vie. Exemple : une personne perd son travail après avoir contracté plusieurs crédits, et se retrouve dans l’impossibilité de faire face à ses créances.

3) Les origines du surendettement

Les Pincipales causes du surendettement sont :

Surendettement actif :
Excès de crédit : 15%
Erreur de gestion : 6%
Coût trop élevé du logement : 1.2%

Le surendettement passif :
Le chômage : 31%
Séparation, décès : 17%
Maladie, accident :11%

II) La commission de surendettement

1) Présentation :

La commission de surendettement est un organisme qui aide les particuliers, à rechercher des solutions aux problèmes de surendettement qui les concernent. Son secrétariat est assuré par la Banque de France. Il en existe au

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vous serez tout d’abord inscrit sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Vous recevrez sous 48 heures une attestation de dépôt (accusé de réception cf. ci-dessus) 2. Evaluation du dossier par la commission de surendettement La seconde étape de la procédure de surendettement consiste en l’évaluation de votre situation afin de déclarer votre dossier de surendettement recevable ou non.….

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