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Doc contre surendettement

3590 mots 15 pages
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Particuliers, la Banque de France vous informe

LE SURENDETTEMENT

TNEMETTEDNERUS
Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier

Sommaire

1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11.

Être surendetté : qu’est-ce que c’est ? Je pense être surendetté : que faire ? La commission de surendettement : que peut-elle faire pour moi ? Comment déposer un dossier de surendettement ? J’ai déposé mon dossier. Que se passe-t-il maintenant ? Que fait la commission après le dépôt de mon dossier ? Quelles sont les conséquences des décisions prises par la commission ? La commission a déclaré votre dossier recevable ? Que se passe-t-il ? La commission me propose un plan. Qu’est-ce que c’est ? Les négociations avec mes créanciers ont échoué. Que puis-je faire ? Qu’est-ce que la procédure de rétablissement personnel ?

12. J’ai un dossier de surendettement. Suis-je fiché ? • Les mots clés • Schéma de traitement du surendettement

1. Être surendetté : qu’est-ce que c’est ?
Une personne est surendettée quand elle n’arrive plus, malgré ses efforts, à payer ses dettes personnelles : mensualités de crédit ou remboursements de découvert dans une banque, factures. Une personne surendettée a en général plusieurs dettes. Mais une seule dette importante impayée peut suffire pour être surendetté.
Les dettes concernées Sont concernées toutes les dettes non professionnelles et notamment : 1. dettes bancaires : crédits immobiliers, crédits à la consommation, découverts ; 2. dettes de charges courantes : arriérés de loyer, factures impayées d’énergie, d’eau, de téléphone, arriérés d’impôts, etc. 3. dettes résultant d’une caution donnée en faveur d’une entreprise. En revanche, sont exclues de la procédure ou traitées selon des modalités particulières : dettes alimentaires, amendes liées à une condamnation pénale, réparations aux victimes, prêts sur gage, créances frauduleuses auprès de la Sécurité sociale.

La procédure de traitement du surendettement des

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