III Réglementation

Les sociétés d'assurances doivent se conformer à une législation française et européenne très abondante. Celles-ci vont concerner leurs relations avec les assurés, leurs placements financiers et leur gestion.

1) Agrément des sociétés d'assurances Les sociétés d'assurances ne peuvent exercer leur activité en France qu'après avoir obtenu une autorisation administrative accordée par le Ministre de l'Economie et des Finances. Cependant, il n'existe pas d'agrément global, seulement des autorisations branche par branche. Ainsi, on ne peut pas imposer à une compagnie d'assurance la garantie d'un risque obligatoire autre que celui des branches pour lesquelles elle est agréée. De plus, depuis 1994, un système d'agrément unique appelé "passeport européen" permet aux assureurs agréés dans un des pays de l'Union Européenne d'opérer sur l'ensemble du marché européen sans autorisation préalable des Etats étrangers concernés.

2) Règles prudentielles et comptables Des règles de gestion encadrent l'activité d'assurance afin que les sociétés d'assurances puissent toujours être en mesure de respecter les engagements qu'elles ont contractés envers leurs assurés.

a) les provisions techniques Chaque compagnie d'assurance est tenue d'affecter une partie des primes encaissées à la constitution des provisions techniques destinée à garantir ses engagements financiers. Les principales provisions sont : - les provisions pour sinistres à payer, ce sont les charges à prévoir pour faire face à un éventuel sinistre (accident de voiture, incendie…) - les provisions mathématiques, ce sont des anticipations des prestations futures auxquelles l'assureur devra faire face lorsqu'un engagement prendra effet (rentes futures d'un contrat retraite…)

b) l'exigence de solvabilité Les sociétés d'assurances doivent également disposer au-delà de leurs provisions techniques d'un montant de fonds propres appelé "marge de solvabilité".