Lorgeoux Emma 1PGA

Mon objet d’étude n°2

Les limites a l'utilisation d'internet par les salaries en indiquant les mesures mises a la disposition des employeurs pour surveiller cette utilisation, et préciser les sanctions en cas d'abus

BRD Javouhey Année 2013/2014

Suite a un fort développement dans le domaine de la technologie, les employeurs font fassent a un nouveau problème qui peut entrainer un litige avec leur salariée : l’utilisation abusif d’internet par les salariée pour des raisons personnel

De quelle manière l’employeur peut-il mettre en œuvre la limitation d’internet abusif de ces salariées tout en respectant leur vie privé

Les connexions internet du salarié établies pendant son temps de travail sont présumées avoir un caractère professionnel. Le salarié peut être licencié pour faute en cas d'usage abusif du réseau Internet.

Sujet de l’étude :

L’étude porte sur l'utilisation d'internet sur son lieu de travail . Sur le lieu de travail, le salarié peut avoir à sa disposition une connexion à internet. En règle générale, l'utilisation d'internet doit être professionnelle, mais une utilisation personnelle est tolérée si celle-ci est raisonnable.

Problématique : L'employeur peut-il vérifier les connexions internet de ses employés ? Un salarié a-t-il le droit de surfer à des fins personnelles ? Peut-il être sanctionné ?

l'employeur peut contrôler et identifier les traces des connexions à Internet de ses collaborateurs sur leur disque dur, en leur absence, sans porter atteinte au respect de leur vie privée.
Le point de vue de la CNIL (Commission Informatique et Libertés) :
Donner aux salariés le droit à un usage raisonnable d'Internet à des fins non professionnelles depuis le lieu de travail (de la même manière par exemple que l'utilisation personnelle du téléphone peut être tolérée).
Le salarié peut nier l'usage privé d'Internet qui lui est reproché si le mode de preuve apporté par