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Modele contrat de bail locatif

2264 mots 10 pages
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CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D’HABITATION Entre : 1. Monsieur ................................................................................................... et Madame ..................................................................................................... domicilié(s) à .................................................................................................. - ci-après dénommé “bailleur” et 2. Monsieur ................................................................................................... et Madame ..................................................................................................... domicilié(s) actuellement à ............................................................................ - ci-après dénommé “locataire” Il a été convenu ce qui suit : Article 1. OBJET Le bailleur donne en location au locataire la maison d’habitation, sise à ........................................................................................................... et comprenant ...................................................................................... ............................................................................................................. Article 2. PRISE EN COURS DU BAIL Le bail prendra cours le ....................................................................... Article 3. DUREE DU BAIL Le bail est conclu pour ............................................................................ o une durée d’un an o une durée de trois ans o une durée de 9 ans (Indiquer clairement la durée choisie. Les deux parties marqueront d’un parafe la durée choisie. Si aucune durée n’est indiquée dans le contrat, le contrat de bail est présumé être conclu pour une durée de 9 années.) Article 4. MONTANT DE LOYER Le loyer de base est fixé à € ................par mois. Le loyer est lié à l’évolution des prix à la consommation. Il sera versé chaque mois et au plus tard le 5ème jour de ce mois sur le compte n°

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    D’autre part, le contrat de bail en son article 7 « Assurance » prévoit que : « Le locataire assurera à compter de son entrée dans les lieux sa responsabilité en matière d’incendie et de dégâts des eaux. Faute d’assurer ce risque, le bailleur pourra souscrire aux frais du locataire une assurance couvrant cette responsabilité en matière d’incendie et de dégâts des eaux de….

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    A) Définition Par application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé pour vendre donné par le propriétaire à son locataire, à l'issue du bail, vaut offre de vente du logement au profit du locataire. Ce dernier bénéficie ainsi d'un doit de préférence couramment qualifié de droit de préemption : à conditions égales (de prix notamment), le locataire a une priorité sur les autres candidats à l'acquisition du logement. Le droit de préemption du locataire s'appliquez quelle que soit la qualité du bailleur, personne physique ou morale, et quelle soit également la qualité du locataire. Le bailleur n'a pas à justifier les raisons pour lesquelles il souhaite vendre le logement.….

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    Partant, le demandeur a assigné les preneurs en résiliation dudit bail, demande rejetée, après un jugement de 1ère instance, par un jugement de la Cour d’Appel de Paris du 20 mars 2007. Non content de cette décision, le bailleur se pourvoi en cassation, faisant grief à l’arrêt attaqué de se rendre coupable d’un défaut de base légale, en se fondant sur deux moyens. La 3ème Chambre….

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