Note de présentation

Objet :

Décret d’application de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.

Le présent projet de décret pris en application de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur publiée au bulletin officiel n°5932 du 7 avril 2011, vise à préciser les modalités d’application de cette loi en matière d’information du consommateur, des pratiques commerciales, de garantie et services après-vente, d’endettement, des associations de protection du consommateur et de la recherche et constatation des infractions, notamment : _ Les modalités d’information du consommateur ; _ Les précisions obligatoires relatives à certaines pratiques commerciales; _ Le contenu du modèle type auquel doivent être conformes, les écrits conclus entre le fournisseur et le consommateur et relatifs à la garantie conventionnelle et/ou au service après vente pour certains biens ou produits ; _ Le contenu du modèle type selon lequel est établie l’offre préalable, ainsi que la fixation de certains taux, valeurs et montants en matière de crédit ; _ Les conditions d'obtention d'une autorisation spéciale pour ester en justice ; _ Les modalités de délivrance de la carte professionnelle aux enquêteurs. 1Les modalités d’information du consommateur :

La loi n°31-08 précitée oblige les fournisseurs et les prestataires de services de mettre à la disposition du consommateur toutes les informations lui permettant de prendre connaissance des caractéristiques des produits, des biens ou des services avant la conclusion du contrat. Ainsi, pour plus de clarté et de précision en matière d’information du consommateur et pour mieux assurer sa protection, le présent décret précise les dispositions concernant les modalités d’information du consommateur, les mentions obligatoires que doivent contenir les factures, quittances et tickets de caisse ou tout autres documents en tenant lieu, le contenu et la forme de l’étiquette des produits et des biens mis en