Mesure de protection

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Les différentes mesures de protection

Mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ)
La mesure d'accompagnement judiciaire est une mesure judiciaire par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) perçoit et gère tout ou une partie des prestations sociales d'une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources. Il paie en priorité le loyer et les charges liées au logement.

Curatelle
La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être conseillée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile. Le mandataire judicaire accompagne la personne.

Curatelle simple
La personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d'administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d'une assurance. En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition). Par exemple, le curateur doit consentir à un emprunt.

Curatelle renforcée
Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses, sur un compte ouvert au nom de celle-ci. Il gère aussi les démarches administratives.

Tutelle des majeurs
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile.
Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas. (Par exemple le droit de

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Protection des tremis
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Lors de la construction de l’ossature des bâtiments d’habitations collectives notamment, les trémies d’ascenseur présentent des risques de chute et occasionnent une gêne pour la mise en place des coffrages. Protection des trémies d’ascenseur par plate-forme auto-coiçante La protection des trémies d’ascenseur doit être assurée, non seulement pendant la phase d’utilisation du dispositif, mais aussi pendant les phases transitoires : mise en place du matériel, relèvement, déplacement, enlèvement. La plate-forme auto-coinçante répond convenablement à ces conditions. La coordination des PPSPS doit être assurée entre la ﬁn d’intervention du gros œuvre et le début du montage de l’ascenseur. NOTA….

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Protectionnisme
842 mots | 4 pages

Rendement de l’actif En 2008 on constate une faible diminution chez Rona comparé à 2007. Parce que pour chaque dollar investi dans l’actif a généré 0.064 de bénéfice. Et on constate une augmentation de l’actif de 1%. Comparé à Canadien Tire les actifs de Rona sont plus générateurs de bénéfice.….

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La réforme du système judiciaire au maroc
2010 mots | 9 pages

La réforme du système judiciaire au Maroc La consolidation de l'Etat de droit passe nécessairement par l'exercice dans le fait des droits et des libertés. Mais ceux-ci doivent être sauvegardés. Leur protection ne peut se faire que par le système judiciaire qui doit être compétent, professionnel équitable et efficace. En effet, comme la plupart des administrations marocaines, la justice souffre des handicaps majeurs. Dans l'Etat de droit, le juge doit apprécier les preuves, procéder à la vérification des faits….

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Je suis élève a louis armand
585 mots | 3 pages

n'est pas rejugée après coup, à moins que l'on découvre d'autres faits. Lors de son emprisonnement, un mineur est séparé des détenus majeurs. D'autres part, à la majorité les condamnations les moins importantes sont automatiquement retirer du casier judiciaire, la Justice pense donc qu'un adulte n'a pas à payer ses erreurs de jeunesse. Plusieurs incidents survenus dans des établissements pénitentiaires pour mineurs ont occupés ces dernières semaines le devant de la scène: Surveillants agressés, tentative d'évasion, prise d'otage…….

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Evolution du système judiciaire au maroc
3872 mots | 16 pages

Le système judiciaire rassemble les structures et modes de fonctionnement des instances reliées à l'application des règles de droit ainsi que les services qui en découlent. Avant d’aborder le thème de notre intervention ; il nous parait indispensable de donner un bref aperçu du développement historique du système judiciaire marocain, vu que le système actuel est l’aboutissement d’un ensemble d’expériences dictées par les changements intervenus dans l’environnement politique, économique et social. Quel est donc le parcours qu’a suivi le système judiciaire au Maroc dans son évolution ?….

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Les missions de la pjj
1019 mots | 5 pages

Je souhaiterais donc vous présenter aujourd'hui les mesures qui sont confiées par les juridictions aux services de la PJJ. Mais avant cela, je souhaiterais revenir sur la différenciation que fait la justice entre le mineur en danger et le mineur délinquant. Nous sommes là dans le domaine du judiciaire ; autrement dit, la décision du juge des enfants s'impose à la famille et au jeune mineur.….

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Définition du mjpm
437 mots | 2 pages

Protection Juridique des Majeurs Protégés M.J.P.M. : Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. La fonction de M.J.P.M., instituée nouvellement par la loi du 5 mars 2007, succède à celle de Tuteur aux Majeurs Protégés, depuis le 1er janvier 2009. Elle consiste à assurer, sur et dans le strict respect du Mandat du Juge, une mesure de protection civile (Sauvegarde de Justice, Curatelle ou Tutelle) visant à la protection des personnes qui se trouvent, en raison de l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles, dans l'incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts.….

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Mesures de protection judiciaire
781 mots | 4 pages

Les mesures de protection d’un majeur sont : La sauvegarde de justice La curatelle La tutelle Pour les personnes percevant des prestations sociales et ayant des difficultés à gérer leur budget (ex : joueur casino) font l’objet d’un dispositif d’accompagnement social qui sont la MASP (mesure d’accompagnement sociale personnalisée) et la MAJ (mesure d’accompagnement judiciaire) qui elle est imposée par le juge. La sauvegarde de justice :….

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TD intro au droit
493 mots | 2 pages

Mme X Défendeur : M.Y 1 Pourquoi Mme X cherche t’elle la responsabilité de son médecin pour réclamer une indemnité ? 2 Parce qu’en venant pour traiter ses varice, elle a été contaminée par l’hépatite C par sa faute 3 Pourquoi Mme X soutient la responsabilité de son médecin. 4 Parce que selon elle, le revirement de jurisprudence du 29 juin 1999 engage sa responsabilité compte tenu du fait que l’acte a été commit avant cette date 5. Pourquoi Mme X soutient elle que M.Y a exécuté une violation de l’article 1147 du Code civil et de l’article 6 de la Convention européenne de protection des….

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La protection des consomateurs
785 mots | 4 pages

La loi 31/08 édictant des mesures de protection du consommateur vient d’être publiée au bulletin officiel. Elle fait donc -après une longue période d’attente- partie du droit positif marocain. Il s’agit, sans conteste, d’un tournant dans le processus de protection des consommateurs au Maroc. Sans constituer une législation ou un code de la consommation , le nouveau dispositif apporte….

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l organisationjudiciaire
4844 mots | 20 pages

PARTIE 4 : L’ORGANISATION JUDICIAIRE Avant l’établissement du protectorat , la justice au Maroc comprenait deux juridictions distinctes : la justice du chrâa exercée par la cadi et la juridiction laïque dite juridiction makhzen , exercée par les pachas dans les villes ou par les caids dans les tribus et ce , au nom du sultan . Pendant le protectorat , le Maroc était divisé en trois zones : -la zone sud , la plus importante du pays où la France , en vertu du traité de Fès du 30 Mars 1912 , avait établi son protectorat ; -la zone nord où l’Espagne exerçait sa domination ; -la zone de Tanger où s’exerçait une administration internationale . Cette situation s’est traduite par trois types d’organisation judiciaire , une dualité de juridiction venait encore compliquer de l’intérieur ce système.….

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Ffzdzsdq
990 mots | 4 pages

Latin : Travail de recherche. Le système judiciaire dans la Rome Républicaine. (509ACN-27PCN) Les différents acteurs : • LES PARTICULIERS: - L'accusateur ; C'est celui-ci qui doit apporter les preuves de la culpabilité de l'accusé, car il n'existe pas de service officiel d'investigation. - L'accusé ; Il est défendu par son avocat et peut être soit absout, soit condamné.….

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Mesures de surete
3586 mots | 15 pages

Pour autant, la Justice n’est pas une abstraction. La Justice est une réalité. Une réalité qui se nourrit de nos vies quotidiennes. Elle est au cœur de la Cité.….

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Sans Nom 1
558 mots | 3 pages

La justice des mineurs concerne les mineurs en danger (dans le cadre de la justice civile au titre de l’article 375 du code civil) ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance (dans le cadre de la justice pénale, au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante). Les tribunaux….

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Le droit prétorien
1239 mots | 5 pages

A. Sa fonction Le Prêteur va remplacer le consul au milieu du 4ème siècle av. J.-C. Le droit prétorien est le droit qui émane du prêteur, c'est à dire du magistrat auquel appartient la juridiction civile à partir de 367 av. J.-C. Ce n'est plus la loi qui va définir les différentes actions en justice que les particuliers apparaissent susceptibles d'exercer devant les magistrats de Rome, mais c'est une magistrat spécialisé, plus précisément chargé de….

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