Tunis Dimanche 4 Janvier 2015

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Mesures fiscales de la loi de finances 2015
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La loi de finances pour l'exercice 2015 (LF2015) fixe le budget global de l’Etat à
28.900.000.000 dinars contre 27.525.000.000 dinars dans la loi de finances de 2014, soit une augmentation de 5%. Le budget de l’Etat est ainsi financé par des recettes fiscales et non fiscales à raison de 70,3% contre 69,3%, dans la loi de finances complémentaire de
2014 et 67,8% dans la loi de finances initiale de 2014.
Il est toutefois important de souligner, que dans le budget de 2015, les recettes exceptionnelles et

les

ressources

d’emprunts

représentent

150%

le

budget

de

développement.
Mesures fiscales en matiere d’irpp et d’is
• Réduction des taux de retenue à la source au titre des opérations d’exportation
Le taux de retenue à la source de 5% au titre d’honoraires, commissions, courtages et loyers, instauré par la loi de finances 2014 et provenant des opérations d’exportation, est ramené à 2,5%.
Le taux de retenue à la source au titre des paiements supérieurs à 1.000 dinars TTC est

ramené de 1,5% à 0,5% au titre des ventes à l’export et des opérations réalisées par les entreprises soumises à l’impôt au taux de 10%.
• Simplification de la procédure de restitution du report d’impôt
Pour les entreprises sous l’égide de la direction des grandes entreprises peuvent désormais bénéficier de la restitution totale des reports d’impôt dans un délai de 7 jours et sans contrôle approfondi préalable, à condition de présenter un rapport spécial du commissaire aux comptes portant sur le report objet de restitution.
• Suppression de la déductibilité du minimum d’impôt
Le minimum d’impôt sur le revenu ou bénéfice n’est plus déductible, dans tous les cas, de l’impôt dû au titre des exercices ultérieurs.
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