Le financement des entités fédérées dans l’accord de réformes institutionnelles du 11 octobre 2011
La sixième réforme de l’Etat belge et le fruit d’un accord conclu le 11 octobre 2011 par huit partis politique aussi bien francophones que néerlandophones possédant ensemble une majorité absolue au parlement fédéral.
D’autres accords ont été conclus antérieurement à 2011. Il y a eu des modifications introduites en 1993, 1999 et 2001.
Les néerlandophones voulaient réformer l’accroissement de l’autonomie fiscale aux régions pour mieux répondre aux exigences régionales des citoyens.
Les francophones eux voulaient refinancer la région Bruxelles-Capitale et corriger le déséquilibre en faveur de la communauté flamande au détriment de la communauté française créé suite aux accords de 2001.
Les changements amenés par cette loi se font essentiellement sur les mécanismes et les principes. La révision de celle-ci avait pour objectif de préciser les mécanismes de financement des nouvelles compétences prisent en charge par les communautés et régions.
Les communautés reçoivent des moyens supplémentaires pour les compétences transférés. Ces moyens supplémentaires ont été octroyés par la révision de la loi spéciale de financement. Ils sont répartis sur base de clés démographiques. Le budget que les communautés disposaient pour leurs anciennes compétences fait l’objet d’une restructuration pour veiller au bon fonctionnement de chaque entité fédérée.
Les régions reçoivent elles aussi des moyens supplémentaires mais ils sont répartis sur base d’une clé fiscale.
La loi spéciale de financement apporte un changement significatif à l’autonomie fiscale en matière d’IPP.
Un mécanisme de transition a été prévu pour limiter l’ampleur des effets qui vont être engendrés au cours des dix premières années.
Le transfert de compétences devrait entrer en vigueur en 2014 bien que quelques mécanismes pourraient être d’application avant cette date.
L’estimation du prix des compétences