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Lettre de motivation police

343 mots 2 pages
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Quelles lois protègent le consommateur ?

Le consommateur a différents droits :
 Le droit à l'information,
 Une protection particulière dans certains types de contrats,
 Un arsenal d'organismes de défense
Information du consommateur : Une obligation
Les professionnels sont soumis à certaines obligations vis-à-vis des consommateurs, notamment en matière d'information.
Cela passe par : une obligation générale d'information, des obligations particulières dans certains contrats.
Affichage obligatoire des prix pour le consommateur
Le prix des produits doit obligatoirement être affiché.
Il existe des règles particulières d'affichage des prix : pour certaines catégories de produits, et pour les prestations de services.
Étiquetage des produits : des règles selon leur nature
Il n'y a pas une réglementation générale pour l'étiquetage des produits.
En revanche, il existe des réglementations spécifiques selon les types de produits.

Réglementation des soldes et des promotions : 4 critères déterminants
La réglementation de la promotion et celle des soldes n'est pas tout à fait la même.
La vente en solde repose sur 4 critères : périodicité, déstockage de marchandises, réduction des prix, publicité des soldes.
Le délai de retour : une disposition encadrée par la loi
Le délai de retour concerne : les ventes à distance, et les ventes à domicile de biens de consommation.
Il est de 7 jours francs.

Le délai de rétractation permet de revenir sur son achat
Contrairement au délai de réflexion, la rétractation implique une démarche active du consommateur.
La durée minimale inscrite au contrat est de 7 jours.
S'il le fait dans les délais, le consommateur doit être entièrement remboursé.

Le service après-vente, un service supplémentaire payant
Le service après-vente ou SAV est généralement un contrat écrit, en plus du contrat de vente.
Le SAV des appareils électroménagers et électroniques est réglementé.

Rappel de produit : une mesure

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