FORMALITES PREALABLES
L'acquéreur d'un bien à usage d'habitation bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours, pendant lesquels il peut librement changer d'avis, et renoncer à son projet.
Dans la pratique, cette faculté de rétractation est mise en œuvre aussitôt après la signature du compromis, soit par la remise d'une copie et d'un récépissé soit par envoi recommandé.
C'est devenu une formalité "pivot", et ce n'est généralement qu'à l'expiration de ce délai de rétractation, que le dossier est réellement "mis en route".
Avant de vous faire signer l'acte de vente, par lequel vous vendez, ou vous deviendrez propriétaire, le notaire est tenu d'assurer de nombreux contrôles, et de solliciter de nombreuses pièces ou documents.
Il vérifie tout d'abord que les biens sont bien la propriété de ceux qui se présentent comme vendeurs, et qu'il n'y a pas de maillon manquant dans la chaîne de propriété, sur une période de 30 ans (délai de prescription le plus long en France).
Il vérifie également s'il y a des autorisations particulières à obtenir (conjoint, ancien propriétaire, juge des tutelles...), ou les engagements (fiscaux), qui ont pu être pris par l'ancien propriétaire, et pouvant avoir une incidence.
Pour tout cela, il contrôle le ou les titres de propriété, et "l'origine de propriété".
C'est une formalité première et essentielle, qui n'est pas toujours remplie par tous les professionnels de l'immobilier avant d'établir un compromis, et qui nous vaut quelquefois quelques surprises, lorsqu'une agence envoie un compromis à un notaire, avec des vendeurs qui n'ont pas signé ou qui ont été oubliés.
Ensuite, le notaire continue sa vérification des titres de propriété, afin de vérifier s'il n'y a pas de servitudes dont l'existence aurait pu être passée sous silence (mitoyennetés, communautés, servitudes de passage, de puisage ou de canalisation...)
Il peut ensuite procéder à l'ouverture du dossier et à la demande des pièces préalables (ou à l'établissement du