L’IMMATERIEL DANS LES RELATIONS ECONOMIQUES :

Acheter via Internet

Question 1 :

Le 3 décembre N

Mme Marine
Adresse
Code postal, Ville
Coordonnées téléphonique e-mail Dénomination sociale ou Nom de l’entreprise
Adresse sociale
Code postal, Ville e-mail Objet : Service Après-Vente de la société Top-technic : Retour de marchandises pour marchandises défectueuses :

Madame, Monsieur,
Suite à la livraison d’un téléviseur écran plat (marque+ référence) que j’ai acheté à 760 euros sur votre site marchand le 1er décembre N, je me permets de vous écrire une lettre de retour de marchandise. En effet, lors de la réception du produit, je ne me suis pas aperçue que les dimensions du bien ne correspondaient pas à mes attentes : le téléviseur occupe une place trop importante dans mon salon. Je souhaite ainsi me rétracter pour cet achat, trois jours après la réception du colis, pour pouvoir me faire rembourser de la somme intégrale versée lors de l’achat sans être contrainte de verser des frais supplémentaires d’ici 30 jours francs. D’après l’article 9 du contrat du contrat électronique concernant les conditions générales de vente, je peux jouir de ce droit.
Dans l’attente de mon remboursement, toutes mes salutations distinguées ,

Fait à Paris le 3 décembre N

Question 2 :
Avant de répondre à ma question, nous allons rappeler que l’exercice du droit de rétractation est un droit qui vaut pour tous les contrats de vente à distance. Le consommateur peut se rétracter sans motif ni pénalité »dans les sept jours qui suivent la réception du bien acheté. Le professionnel est tenu de rembourser la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours après l’exercice du droit de rétraction. Hors Madame Marine décide de rendre le GPS 7 semaines après la livraison. Cependant comme le défini l’article 10 du contrat électronique concernant les conditions générales de vente « la société TOP-TECHNIC s’engage à échanger le produit ou à