Les forlugues

435 mots 2 pages
ECJS

Diapo 1 :Le droit de grève est un droit fondamental reconnu aux salariés. Il est reconnu constitutionnellement c’est-à-dire qu’il figure au sein de la constitution de la Vème République de 1958.
Diapo 2 :
- 14 juin 1791 : instauration du délit de coalition ( c'est un groupement de patrons ou d'ouvriers qui exerce une pression dans le sens de la baisse pour de la hausse des salaires) par la loi Le Chapelier. - 25 mai 1864 : abrogation ( suspension ) du délit de coalition et instauration du droit de grève par la loi Ollivier, que suivra la loi Waldeck-Rousseau autorisant les syndicats en France (1884).Ils sont considérés comme des libéraux(personne affirmant la liberté comme principe politique suprême) sous la 3ème République.
27 octobre 1946 : le droit de grève est pleinement reconnu dans la constitution (« Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », art. 7 du préambule).
7 décembre 2000 : art 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Diapo 3 : Tout salarié d'une entreprise peut utilisé son droit de grève mais il est interdit de faire grève tout seul mais pas obligé que tout le monde y participe. Le salaire est suspendu pendant les grèves.
Pour être valable, la grève doit réunir les 3 conditions suivantes : un arrêt total du travail, - une concertation des salariés, donc une volonté collective (l'appel d'un syndicat à faire grève n'est pas nécessaire), - des revendications professionnelles (revendications salariales, portant sur les conditions de travail ou la défense de l'emploi par exemple).
Si ces 3 critères ne sont pas réunis, il n'y a pas exercice normal de droit de grève mais mouvement illicite , on risque le licenciement, interdit d'organiser une grève fondé sur des motifs politiques sous risque de sanctions disciplinaires. Il n'y a pas de durée maximal de grève. Les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes. Toutes

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