Le secret professionnel

280 mots 2 pages

SECRET PROFESSIONNEL
Un secret est ce qui doit être tenu caché des autres. Il comprend ce qui est confié, vu, lu, entendu, constaté ou compris.
Textes :
Le code pénal : si il y a révélation d’une information à caractère secret professionnel : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende
Le code santé publique :
L’infirmière préserve autant que possible la confidentialité des soins
En cas de procédure disciplinaire l’infirmière révèle les faits utiles à l’instruction
L’infirmière veille à la protection contre toute indiscrétion de ses fiches de soins et des documents qu’il utilise.
Secret partagé :
La loi du 4 Mars 2002 instaure le secret partagé.

Circulation des informations entre ceux qui concours à soigner directement les malades (pb : qui soigne directement ?).

Le partage du secret doit se justifier dans l’intérêt du malade et ne concerne pas l’ensemble du personnel.

Le partage d’informations est possible seulement avec accords du patient, sauf lors d’une prise en charge dans un établissement.
Dérogations légales :
Doivent être déclarés :
Les naissances / décès
Les personnes dépendantes (- 15 ans / handicap)
Les maladies contagieuses
Les malades alcooliques dangereux
Les accidents et maladies professionnelles
Les maladies vénériennes (MST)

CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) :
Elle encadre la collecte et le traitement des informations.
Tout fichier concernant des informations médicales ou non doit être déclaré à la CNIL.
Dans un fichier il n’y a aucune information sur la race, la religion, les opinions politiques ou philosophiques sauf lors d’une autorisation extraordinaire de la CNIL et du Conseil d’État.
La CNIL a toute autorité pour refuser la constitution d’un fichier informatisé.

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Secrétaire : je suis désolée mais pour des raisons de secret professionnel et de confidentialité je ne peux pas vous donner ses informations Patiente : ce sont mes analyses j’ai le droit de savoir. Secrétaire : je vous comprends je vous propose un rendez-vous demain à 10h30 ou jeudi à 15h00 avec le Docteur Santais qui répondra à toutes vos questions pouvez-vous me rappeler vos coordonnées s’il vous plait ?….

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L’exception à l’atteinte au secret professionnel Code Pénal Article 226-14 L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable : - à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives des sévices ou privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique ; - au médecin qui, avec l’accord de la victime porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu’il a constatés….

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» Art. L. 1110-4 : « Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l ensemble de l ‘équipe. »….

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Droit : la faute grave au maroc
613 mots | 3 pages

secret professionnel ayant causé un préjudice à l’entreprise ; * Le fait de commettre un ensemble d’actes à l’intérieur de l’établissement ou pendant le travail: * le vol ; * l’ivresse publique ; * la consommation de stupéfiants ; * l’abus de confiance ; * l’agression corporelle ; * l’insulte grave ; * le refus délibéré et injustifié du salarié d’exécuter un travail de sa compétence ; * l’absence non justifiée du salarié pour plus de 4 jours ou de 8 demi-journées pendant une période de 12 mois ; * la détérioration grave des équipements, des machines ou des matières premières causée délibérément par le salarié ou à la suite d’une négligence grave de sa part ; * la faute du salarié occasionnant un dommage matériel considérable à l’employeur ; * l’inobservation par le salarié des instructions à suivre pour garantir la sécurité du travail ou de l’établissement ayant causé un dommage considérable ; * l’incitation à la débauche ; * toute forme de violence ou d’agression dirigée contre un salarié, l’employeur ou son représentant portant atteinte au fonctionnement de l’entreprise». b- La faute grave de l’employeur Conformément à l’Article 40 du contrat de travail :….

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Le secret médical
457 mots | 2 pages

Le secret médical Article 226-13 du code pénal « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire est punie d’emprisonnement et de 15000€ d’amende. » A cette règle juridique, s’ajoute l’article 4 du code de déontologie « Le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession c-à-d tout ce qui lui a été confié, tout ce qu’il a vu, entendu, ou compris.….

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Le secret professionnel dans la profession d’assistant social Comment le définir en quelques mots ? Le secret professionnel est une obligation de se taire pénalement sanctionné qui s’impose à certaines catégories de professionnels (notamment les assistants sociaux) La raison est le respect de la vie privée Le secret professionnel est stipulé dans l’article 226-13 du code pénal Le secret professionnel est il absolu ?….

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S’agissant encore du secret professionnel, en vertu de l’article 56-3 du Code de procédure pénale, les perquisitions faites au cabinet d’autres personnes astreintes au secret professionnel mais dans des domaines ne touchant pas à la défense (médecins, notaires, avoués, huissiers) ne peuvent être faites que par un magistrat, le procureur, en présence d’un responsable de l’ordre ou d’un organisme professionnel. Pour protéger la liberté de l’information, c’est la réglementation des perquisitions dans les locaux d’une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle qui s’applique. Elle est prévue à l’article 56-2 du Code de procédure pénale.….

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Il est, bien qu’il soit actuellement très débattu, et reste la pierre angulaire de l’édifice médical avec la citation du professeur Portes, ancien président du conseil de l’ordre en 1944, « il n’y a pas de médecine sans confiance, de confiance sans confidence et de confidence sans secret ». Cette citation, reprise ou retrouvée souvent, témoigne de l’importance réelle de ce secret. Le professeur Portes a rappelé pendant une période dramatique, en juillet 1944, l’importance de ce secret. Il faut situer la période : juillet 1944, les alliés ont débarqué, les allemands ont demandé à chacun des médecins, de leur signaler tous les blessés par balles hospitalisés ds l’enceinte des hôpitaux français, et le professeur Portes a rappeler qu’il n’y avait, pour les médecins, aucunes considérations administratives ou autres qui pouvaient les délier du secret professionnel. On voit l’importance que cet homme et que tous les médecins apporté à ce….

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Le secret professionnel réside dans l'obligation de ne pas révéler à des tiers des informations d'ordre médical ou privée concernant la personne soignée. Il permet de garder une relation de confiance entre le professionnel de santé et son patient et de protéger son intimité. Le secret professionnel peut ne pas être respecté entre professionnels de santé, dans l'intérêt du patient. • Sanction encourue : un an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende. • Personnel de santé concerné - tous les médecins et les internes (médecins du travail, médecins conseils…)….

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Le secret professionnel occupe une place primordiale dans la relation entre le client et son avocat. Il permet de créer une relation de confiance absolue, essentielle à la réalisation du travail de l’avocat de la défense. C’est une obligation dont la violation est sanctionnée pénalement , et un manquement à la déontologie susceptible d’entrainer parallèlement au procès pénal des sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, radiation). La difficulté dans cette notion réside dans la mise en balance d’une part des droits de l’individu à la sécurité de ses confidences et d’autre part l’intérêt général à savoir préserver la confiance accordée à l’avocat.….

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Secret professionnel 1. Définitions : 1ère définition : Obligation de ne pas divulguer des faits confidentiels appris dans l’exercice de la profession hors des cas prévus par la loi . Le PETIT ROBERT 2006 2ème définition : Silence, discrétion auxquels sont tenues certaines professions sur l’état ou la vie privée de leurs clients.….

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Question 4 : Quelles sont les activités bancaires et financières qui peuvent être concernées par le droit pénal ? PLAN 1.1. Respect des libertés individuelles 1 1.1.1. Violation du secret professionnel 1 1.1.2. Traitement de données à caractère personnel 2 1.2.….

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Livre IV – Professions et activités d’accueil Titre l – Assistants de service social Art. L411– 3 Les assistants de service social et les étudiants des écoles se préparant à l’exercice de cette profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226 – 13 et 226 – 14 du Code Pénal. L’exception à l’atteinte au secret professionnel Code Pénal Article 226-14 L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable : -à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives des sévices ou privations….

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