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Le secret professionnel

449 mots 2 pages
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Droit : Le secret professionnel
Secret professionnel = obligation de se taire, pénalement sanctionner, qui pèse sur un certain acteur sociale. Se distingue de l’obligation de discrétion sanction able sur le plan civil et professionnel.
Le secret professionnel est passible de 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Discrétion professionnel article 9, respect de la vie privée, code civil réparer les dommages.
• Le devoir de se taire est prévu par de nombreux textes, plus précisément le secret professionnel.

L’article 226-13 du code pénal dit « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui ait dépositaire soit par état soit par profession soit par raison de fonction ou d’une mise temporaire est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »

 Le secret professionnel n’est pas un droit accordé à une catégorie professionnel. Ce n’est pas un droit mais une obligation ayant pour but de protéger la vie privée et l’intimité des personnes. La Loi ne définie pas ce qu’est une info a caractère secret. Ce caractère secret c’est toute l’information connu dans le cadre de son exercice professionnel donc très large…

D’après l’article 226-13 sont assujetties au secret professionnel par leur état (ex : curé, notaire…), par fonction (ex : le maire), par profession (seul l’assistante sociale), par missions (« secret mission elle » = obliger de parler devant le juge)

• Aide service à l’enfance
• Personne mise en œuvre par la protection de l’enfance
• Toute personne qui participe à l’instruction des demandes du rsa
• Tout les membres de la CDAPH ; membre de l’équipe pluridisciplinaire
• Accueil téléphonique, enfance maltraité.

Divulgation de l’information : a partir du moment est divulgué à une seul personne ou plusieurs .Peu importe le mobile
Sanction pénale : Un an de prison et 15 000 euros d’amende ; tribunal correctionnel + licenciement si le patron le veut + dommage et intérêt.
Limites : Droit de parler dans le cadre

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