A) Le texte qui organise l'accès pour l'usager aux informations de santé contenu dans son dossier médical et la loi du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Domaine social : 2 juin 2002 : la lois de rénovation de l'action social et médico social .

B) L’accès au dossier médical peut être demandé par la personne concerné , son ayant droit en cas de décès de cette personne , le titulaire de l'autorité parentale , le tuteur . Discernement juridique : Savoir les conséquences . Il peut choisir une personne de confiance. = Si opposition , il le donne pas même après la mort . C) Dans le public : Directeur de l'établissement de santé Dans le privé : professionnels D) L’accès aux données se fait , au choix du demandeur , soit par consultation sur place avec éventuellement remise de copies , soit par l'envoi de documents , par recommandé avec accusé de réception .

E) Le délai est de 8 jours . Mais si le dossier a plus de 5 ans le délai est de 2 mois .

Activité 2 :

Le secret professionnel est une obligation de taire toutes informations de caractère secret dont un professionnel à connaissance .

A votre avis, dans quel but le législateur a-t-il mis en place cette réglementation ?

Ne pas attteindre à la vie personnel des usagers . Pour instaurer une confiance entre professionnels. Ce qui favorisera une prise en charge de qualité .

Le secret médical partagé : il n'y a pas que le médecin , mais aussi l' infrmière et aide soignante pour un meilleur suivis .

Loi protection de l'enfance 2007 : Partage des infos sur un même individu .

Depuis 2007 , il existe un code de déontologie pour infirmiers .

Activité 3 :

1) Porte atteinte à la vie privée car se sont des informations personnels Porte atteinte aux secret professionnels car ils veulent le divulguer au forces de l'ordre ( à d'autre professionnels) Parce qu'il y a des informations précises à