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Le choix d'une structure

383 mots 2 pages
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LE CHOIX D’UNE STRUCTURE LORS DE LA CREATION D’ENTREPRISE
Critères de distinction : But lucratif ou non (association)
1. Structure unipersonnelle
EURL (PM : Personne Morale) (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
• Responsabilité limitée (patrimoine de l’associé différent du patrimoine de l’entreprise)
• Formalités : statuts à rédiger (dépôt au tribunal de Commerce) ; pas de capital minimum ; immatriculation au RCS (registre des commerces et des sociétés) respect obligatoire de la loi en matière de statuts.
Entreprise individuelle • Pas de personne morale (même patrimoine)
• L’entrepreneur est responsable de la totalité des dettes (Très risqué)
• Avantage : aucune formalité
• Pas de charges la première année qui seront reportées l’année suivante.
Auto entreprise • Pas de personne morale (même patrimoine)
• L’entrepreneur est responsable de la totalité des dettes (Très risqué)
• Avantage : aucune formalité
• Si pas d’activité pas de charge
• Possibilité de protéger la résidence (déclaration notariale)
EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)
• Pas de personne morale (même patrimoine)
• L’entrepreneur est responsable de la totalité des dettes (Très risqué)
• Avantage : aucune formalité
• Patrimoine affecté (bien réservés à l’exploitation de l’activité professionnelle) (déclaration notariale)
SASU (PM : Personne Morale) (Société par Actions Simplifié Unipersonnelle)
• Responsabilité limitée (patrimoine de l’associé différent du patrimoine de l’entreprise)
• Formalités : statuts à rédiger (dépôt au tribunal de Commerce) ; pas de capital minimum ; immatriculation au RCS (registre des commerces et des sociétés) respect obligatoire de la loi en matière de statuts
+ liberté de gestion et d’organisation des statuts

2. Structure pluripersonnelle
SARL (Société A Responsabilité Limité)
• Responsabilité limitée (patrimoine de l’associé différent du patrimoine de l’entreprise)
• Formalités : statuts à rédiger (dépôt au

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