Droit stg

943 mots 4 pages

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DROIT

1 – L’entreprise en droit
Le choix d’un statut juridique -> Application de règles spécifiques * Commerçant * Artisan * Société * Association * Coopérative * Mutuelle
REGLES COMMUNES EN DROIT : du travail, commercial, de la concurrence, comptable et fiscale
L’entreprise : (ensemble de moyens concourant à la réalisation d’une activité économique) * Exercice d’une activité : autonome, à répétition et à caractère économique * Existence de moyens : biens corporels et incorporels organisés et coordonnés
2 – Le cadre juridique de l’activité de l’entreprise
Les libertés économiques posées comme principe.
Les libertés communautaires : (Evoquées par le traité de l’Union Européenne) * La liberté de circulation des marchandises * La liberté de circulation des personnes * La liberté de circulation des capitaux
Les libertés économiques en droit français : (liberté du commerce et de l’industrie) * La liberté d’entreprendre * La liberté d’exploiter * La liberté de la concurrence
Les libertés économiques encadrées par le droit.
Des intérêts parfois divergents entre l’entreprise et ses partenaires : intervention de l’ordre public économique. (Défendre l’intérêt général + protection des plus faibles) * L’ordre économique de direction : défendre l’intérêt général * L’ordre public économique de protection : défendre l’intérêt particulier
3 – L’entreprise individuelle et la société
L’entreprise individuelle : exploitée par une personne physique seule * Liberté totale de la gestion * Pas de K min * Un seul patrimoine = biens et dettes perso + biens et dettes pro * Saisi des biens personnels (sauf résidence par une déclaration notariée) * Pas de personnalité juridique

La société : L’entrepreneur n’exerce pas son activité seul mais avec des associés (sauf EURL). La société a une personnalité morale, un patrimoine propre et

en relation

Droit cgo
576 mots | 3 pages

Première partie : Économie général / 20 pts Question n°1 Les constructeurs automobiles ont réduits capacité de production en 2008 et en 2009 en raison de : La crise économique qui touche le secteur de l'automobile Le contraste entre les zones de construction en pleine croissance géographique (ex : la Chine) et les zones de construction traditionnelle (ex : la France ou Les États-Unis). Question n°2 L'évolution des ventes de véhicule industriel en France est en nette augmentation (+ 3,7 pts) a comparé avec la vente de véhicule particulier qui lui est en baisse (+ 0,8 pts) durant 2009 et le premier semestre 2010.….

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Droit bts
1117 mots | 5 pages

------------------------------------------------- Chapitre 4 - Immatériel et protection des droits et libertés de l’individu Le développement des technologies de l’information permet la compilation de données numériques par des organisations de toute nature. Ces données numériques d’une valeur importante pour leur détenteur, contiennent des informations concernant les individus dont la collecte et la circulation peuvent porter atteinte à la vie privée de chacun.….

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Droit
1612 mots | 7 pages

Jean Caby a été créée en 1915. Son chiffre d’affaires est de 5 980 millions d’euros en 2006 et elle compte 250 salariés. Elle possède quatre unités de production en France. 2. Présentation de l’étude de marché J’ai effectué une étude sectorielle sur la charcuterie en République Tchèque, afin de déterminer comment celui-ci se caractérisait dans ce pays, et de savoir si l’entreprise Jean Caby pouvait s’y implanter.….

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Droit
679 mots | 3 pages

Formalisme cambiaire Cas pratique Mr Hadoc tire sur M. Carpe une lettre de change acceptée qui a été escomptée par une banque , tiers bénéficiaire. Ce dernier demande au tiré le paiement de la somme. Le tiré oppose à cette demande des exceptions de non paiement : la nullité de la traite et l’absence de livraison de marchandise de la part du tireur. Celui-ci a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.….

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Droit
4168 mots | 17 pages

La Ford Mustang est un modèle d'automobile[->0] construit par Ford[->1]. La Mustang est certainement l'une des voitures les plus mythiques au monde. [->2] Ford Mustang 1964 : les origines Le 17[->3] avril[->4] 1964[->5] marque un tournant dans l'histoire de l'industrie automobile[->6] ; ce jour-là, Ford[->7], second constructeur mondial, présente à la foire mondiale de New York[->8] sa Mustang. Ford a en quelque sorte réinventé l'automobile pour les jeunes Américains issus du baby boom[->9] et blasés par les grosses voitures lourdes et massives. Lee Iacocca[->10], alors directeur général de Ford, avait depuis longtemps la vision d'une petite voiture sportive qui envahirait les rues (comme la Coccinelle[->11] de VW en Europe).….

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Droit
2419 mots | 10 pages

Titre I- BREVETS D'INVENTION A- CHAMP D'APPLICATION : Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par l'organisme chargé de la propriété industrielle (OMPIC). Ce titre confère à son titulaire ou à ses ayants droit un droit exclusif d'exploitation de l'invention. Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont : a) les brevets d'invention, délivrés pour une durée de protection de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet; b) les certificats d'addition, qui sont des titres accessoires pour des inventions dont l’objet est rattaché à au moins une revendication d’un brevet principal.….

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Droit
21879 mots | 88 pages

Droit admin CE le 28 dec 2009 « société brasserie du théâtre » (répartition des compétences, les locaux d’une brasserie comme dépendance du domaine privée). La délimitation d’après un plan d’alignement est tjs opposable au riverain du domaine public A/ le plan d’alignement Doc réglementaire qui a pour objet de délimiter les voies public, concerne les voies communales à l’intérieur de l’agglomération, préparé par des techniciens. Délibération du conseil municipal.….

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Droit
258 mots | 2 pages

Droit civil Droit de la preuve Article 1315 du code civil « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » Le demandeur doit ramener la preuve Article 1315-2 « Réciproquement celui qui …. » Celui qui dit qui les libère doit apporter la preuve Ex : Lors d’une reconnaissance de dette prêt de 15 000 euros Qui doit ramener la preuve ?….

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Droit
366 mots | 2 pages

Quesque qu’un arrêt L’arrêt est le jugement qui est rendu par une juge, que le juge soit unique ou participe a une collégiale l’exercice que l on appel commet un arrêt contient dans sa dénomination une précision préjudiciable a celui qui début l’étude des science juridique, en effet parmi les décision rendu par le juge juridique il peut déterminer les jugement qui vienne clore la première instance des arrêt qui sont décision rendu en appel et en cassation la première instance signifie que c’est la première fois que l’institution judiciaire va se prononcer sur un différent .l’appel signifie que c la deuxième fois que l institution judiciaire se prononcera sur le mm jugement , c’est pourquoi par un Abû de langage l exercice s appelle arrêt alors qu’il est un jugement . La décision du juge vient trancher un litige cette décision sera motivé se qui signifie que le juge va justifier la solution qu’il donne au conflit qui oppose les plaideurs. La décision du juge comporte trois partit d’abord les visa il se trouve au début des décisions c’est la citation des règles de droit qui serve a tranché le litige, en droit français les décisions des juges est dit par le mot vu. En dessous des visa on retrouve la motivation, elle est la justification de la solution retenu par le juge, la troisième disposition vue par le juge est le dispositif il implique quel parti a gagner ou perdu le procès. Le commentaire….

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Droit
3595 mots | 15 pages

Outil 9 du livre "Des Outils pour la GPI"de JL Brissard et M Polizzi aux éditions AFNOR Gestion 1990. Outil : "Méthodes des potentiels" 1. Objectif 2. Désignations similaires 3. Origine 4.….

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Droit
3400 mots | 14 pages

Pagès Simon L1 AES Groupe 6 Fondements juridiques de la société TD n°1 : L'organisation judiciaire et la preuve. L'organisation judiciaire. Quels sont les taux de ressort des juridictions présentées dans le document 1?….

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Droit
912 mots | 4 pages

http://www.legifrance.gouv.fr Pagina 1 di 2 Tribunal des conflits statuant au contentieux N° 00012 Publié au Recueil Lebon M. Mercier, Rapporteur M. David, Commissaire du gouvernement Lecture du 8 février 1873 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’exploit introductif d’instance, du 24 janvier 1872, par lequel Jean Blanco a fait assigner, devant le tribunal civil de Bordeaux, l’Etat, en la personne du préfet de la Gironde, Adolphe Jean, Henri Bertrand, Pierre Monet et Jean Vignerie, employés à la manufacture des tabacs, à Bordeaux, pour, attendu que, le 3 novembre 1871, sa fille Agnès Blanco, âgée de cinq ans et demi, passait sur la voie publique devant l’entrepôt des tabacs, lorsqu’un wagon poussé de l’intérieur par les employés susnommés, la renversa et lui passa sur la cuisse, dont elle a dû subir l’amputation ; que cet accident est imputable à la faute desdits employés, s’ouïr condamner, solidairement, lesdits employés comme co-auteurs de l’accident et l’Etat comme civilement responsable du fait de ses employés, à lui payer la somme de 40,000 francs à titre d’indemnité ; Vu le déclinatoire proposé par le préfet de la Gironde, le 29 avril 1872 ; Vu le jugement rendu, le 17 juillet 1872, par le tribunal civil de Bordeaux, qui rejette le déclinatoire et retient la connaissance de la cause, tant à l’encontre de l’Etat qu’à l’encontre des employés susnommés ; Vu l’arrêté de conflit pris par le préfet de la Gironde, le 22 du même mois, revendiquant pour l’autorité administrative la connaissance de l’action en responsabilité intentée par Blanco contre l’Etat, et motivé : 1° sur la nécessité d’apprécier la part de responsabilité incombant aux agents de l’Etat selon les règles variables dans chaque branche des services publics ; 2° sur l’interdiction pour les tribunaux ordinaires de connaître des demandes tendant à constituer l’Etat débiteur, ainsi qu’il résulte des lois des 22 décembre 1789, 18 juillet, 8 août 1790, du décret….

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Droit
1057 mots | 5 pages

|[pic] | Secction1 : l’industrialisation et son impact sur l’économie mondiale 1-les mutations technologiques et ses conséquences L’économie industrielle de la fin du 19é siècle et de la première moitié du 20é siècle était largement dépendante du « complexe du charbon et du fer » .les….

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Droit
3171 mots | 13 pages

UNIT 1 – CD 01 THE HISTORY OF COMMON LAW I – KEY WORDS AND CONCEPTS Equity The court of chancery Uncodified Case law Precedent A common law remedy An injunction Discretionary….

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Droit
2922 mots | 12 pages

Exposé sur la lutte contre la désertification L’érosion du sol est l’une des premières causes de l’avancée des déserts à côté des changements climatiques. Plus de la moitié des zones arides ou semi-arides sont menacées de désertification. En un siècle, des milliers d’hectares ont été atteints par le désert dans diverses régions du monde (le Sahel, le Sahara occidental, le Maghreb, les États d’Asie Centrale sont très menacés). À côté de l’érosion des sols, figurent également la non-stabilisation des dunes, la pollution des sols, l’absence de gestion des ressources en eau, l’extension des cultures industrielles, la modification des climats qui accentuent le phénomène dans les régions déjà menacées. Face à ce phénomène, ‘’le droit était mal adapté pour lutter contre ce fléau’’ (A. Kiss).….

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