teLa lutte contre la pollution, la protection de l’environnement (Articles 37, 38 )

I.

Avantages fiscaux (art .37) :
 Les entreprises réalisant des investissements dan le but de lutter contre la pollution résultant de leurs activités tels que l’installation d’une station de prétraitement ou de traitement des eaux résiduaires, et les entreprises qui se spécialisent dans la collecte, la transformation et le traitement des déchets et ordures, bénéficient de : - L’exonération des droits de douane et des taxes d’effet équivalents, de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et droit de consommation dus à l’importation des équipements n’ayant pas de similaires fabriqués localement et nécessaires à la réalisation de ces investissements ; - La suspension de la TVA dus lors de l’acquisition des équipements fabriqués localement.

1) Avantages au titre des équipements

Il est à noter que les entreprises qui se spécialisent dans l’assainissement ou le nettoyage des locaux, hôtels et administrations sont exclues du bénéfice de ces avantages.  Les conditions exigées : Etant donné la difficulté de cerner la liste des équipements ouvrant droit au bénéfice des avantages prévus par les articles 37, 41 et 42 du code d’incitation aux investissements, les demandes de ces avantages sont examinées au cas par cas et le régime fiscal privilégie est accordé par arrêté du ministre des finances suite à l’avis d’une commission créée à cet effet et siégeant au ministère des finances et ce, conformément aux dispositions du décret n°94-1191 du 30 mai 1994 pris en application des article 37, 41, 42 et 49 du code d’incitation aux investissement . Le bénéfice des avantages susvisés est subordonné à la réalisation des conditions suivantes : - l’acquisition locale des équipements auprès d’assujettis à la TVA ; - la suspension d’un engagement de non cession des équipements et ce, pour une période de 5 ans à partir de leur importation ou de leur acquisition locale ; - l’acquittement