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Droit ficsal: tva

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RECAPITULATIF TVA

TVA= Taxe sur la Valeur Ajoutée _ Impôt sur la consommation supporté par le consommateur final.

La TVA= * invention française * un impôt indirect = payé par le consommateur mais reversé par l’Enterprise au Trésor Public * Environ 50% des recettes annuelles de l’État avec les taxes pétrolières. si manque de consommation baisse de revenus fiscaux pour l’État.

Chaque entreprise qui intervient sur le marché sur le bénéfice.
Les entreprises font un calcul global de la TVA : déclaration de la TVA collectée, calculée sur le prix total du produit. Possibilité de déduire de la TVA collectée de la TVA qu’ils ont payé au près de leurs fournisseurs TVA collectée- TVA déduite= TVA nette sur la VAJ

Avantage de cette méthode : même si un intervenant ne paye pas sa taxe, l’Etat ne perd pas toute la TVA.
Système sensé être neutre : être des collecteurs de taxe puisqu’elle reste à la charge du consommateur final.

I / Champ d’application

Art 256 du code général des impôts :
« Sont imposables ou soumis à la TVA les opérations de vente de biens meubles et les prestations de services »

OPERATIONSECONOMIQUES | Opérations entrant dans le champ d’application de la TVA | Opérations imposables à la TVA | | | Opération exonérées de la TVA (option) | | Opérations Hors du champ de la TVA | |
Classement des opérations effectuées en entreprise au regard de la TVA.

OPERATIONS IMPOSABLES PAR NATURE ( soumises à TVA par nature )

3 conditions :

* Livraison de bien ou de service * Opérations faites à titre onéreux * Réalisées par un assujetti (= un professionnel) agissant en tant que tel »

Assujetti= tout personne morale ou physique qui effectue une activité économique de manière indépendante. Si ce n’est pas le cas pas de TVA.

LES OPERATIONS EXONEREES :

EXONERATION DE TVA | Option possible ? | Exportations et assimilées : * Export. hors UE → l’assujetti français doit faire une déclaration à

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