Université Paris II Panthéon-Assas, Licence numérique, 1ère année
Droit constitutionnel
Cours assuré par M. Thomas Ehrhard
Sujet à traiter : « L’évolution du fédéralisme aux États Unis »
En 1775 les 13 colonies d’Amérique du Nord s’unissent ; s’en suit alors la signature de la déclaration d’indépendance des États-Unis d’Amérique en 1776, les séparant ainsi de la Grande
Bretagne. De cette union nait une Guerre pour l’indépendance des États-Unis qu’ils obtiendront en
1783 avec la signature du …afficher plus de contenu…

Le fédéralisme se distingue de la confédération par un partage de la souveraineté et une constitution.
Aujourd’hui, la constitution de 1787 est toujours en vigueur et a été modifiée par vingt-sept amendements, c’est l’une des plus anciennes constitutions encore appliquées. Tout comme la société, le fédéralisme a évolué en deux siècles alors que la constitution reste presque inchangée.
Ces interprétations sont nombreuses.
Il parait donc intéressant d’étudier les interprétations de cette constitution, et notamment …afficher plus de contenu…

Selon le professeur Tunc, la Interstate Commerce Clause « permet au Congrès de réglementer l'ensemble du commerce, de l'industrie, de l'agriculture, en ce qui concerne les pratiques commerciales, les prix, les salaires, les conditions de travail, les relations entre entreprises et ouvriers, le droit des sociétés, etc … » 3(*).
Le contrôle du commerce, par le Congrès, se fait par l’exercice du commerce power afin d’intervenir dans le domaine social. La jurisprudence, Heart of Atlanta Motel v. United State de
1964, affirme que la Loi sur les droits civiques de 1964 qui garantit l’accès égal au logement pour les personnes se déplaçant entre les États, est de l’exercice du pouvoir du