La Législation française à l’égard du tabac
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Les lois Veil (1976) et Evin (1991) ont permis des avancées notoires dans la lutte contre le tabagisme, mais celles-ci se révèlent insuffisantes par rapport aux risques que nous connaissons sur le tabac.
Nous savons désormais que :
- «Il est clairement établi, sur des bases scientifiques, que l’exposition à la fumée de tabac entraîne la maladie, l’incapacité et la mort », selon l’article 8 de la Convention-cadre pour la lutte anti-tabac de l’Organisation Mondiale de la Santé ;
- le tabagisme passif, classé comme cancérogène pour l’Homme, provoque le cancer du poumon et des maladies cardio-vasculaires ; il aggrave des pathologies comme l’asthme ;
- le tabac tue 66 000 fumeurs par an en France, mais également
5 000 non-fumeurs.
L’ensemble de ces raisons a amené les pouvoirs publics à renforcer l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Le décret du 15 novembre 2006 marque une nouvelle étape, déterminante, dans la politique de prévention du tabagisme menée depuis
30 années en France.

30 ans de législation anti-tabac en France
- Loi du 9 juillet 1976 (dite loi Veil) : elle impose l’inscription de la mention « Abus dangereux » sur les paquets de cigarettes, interdit de fumer dans certains lieux à usage collectif, réglemente la publicité en faveur du tabac.
- Loi du 10 janvier 1991 (dite loi Evin) : elle renforce considérablement le dispositif législatif en favorisant la hausse du prix des cigarettes, en posant le principe de l’interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif, en interdisant toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, en autorisant – sous certaines conditions – les associations impliquées dans la prévention du tabagisme à se constituer partie civile devant les tribunaux.

Le fait de fumer hors des emplacements réservés sera passible d’une amende forfaitaire de 68 euros (contravention de 3e classe).
Le fait de ne pas avoir mis en place