* Formulation et Exécution de Politique Commerciale
Décret n° 2-93-415 du 2 juillet 1993 pris pour l´application de la Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur tel qu´il a été modifié et complété par le Décret n° 2-99-1261 du 4 mai 2000 *

Le Ministre du commerce extérieur (MCE) élabore la politique du Gouvernement dans son domaine. Selon les sujets, il coordonne cette politique avec les ministères concernés. En l'occurrence, le MCE collabore avec la Ministère des affaires étrangères et de la coopération (MAEC) en matière de négociations économiques internationales, afin de coordonner la position du gouvernement marocain. Le MCE est assisté par la Commission consultative des importations (CCI) dont la mission est de donner son avis sur toute question relative aux demandes de protection tarifaire ou de prise de mesures commerciales de circonstance. La CCI, présidée par le représentant du Ministre chargé du commerce extérieur, est composée de représentants de divers ministères, de l'Administration des douanes et des impôts indirects (ADII), d'un représentant de chacune des associations professionnelles jugées les plus concernées et d'un représentant de la Fédération des chambres de commerce, d'industrie et des services, la Fédération des chambres d'agriculture, et de la Fédération des chambres d'artisanat. Le président de la CCI peut faire appel à l'assistance de toute personne dont l'avis peut être utile. Par ailleurs, le Conseil national du commerce extérieur (CNCE), mis en place en juillet 1996 et composé des représentants de l'administration et des opérateurs économiques, a pour mission de formuler des avis sur toute matière concernant les relations commerciales extérieures et de faire des suggestions de nature à renforcer la compétitivité des produits et services marocains. Le CNCE exerce ses missions consultatives, à la demande du gouvernement ou du secteur privé. Ces diverses consultations sont facultatives.
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