Force majeure - Inondation - Corrigé indicatif et commentaire

1. Fiche d’arrêt :

Arrêt de cassation - Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2002

Les parties en présence :

* Demandeurs au pourvoi : plusieurs salariés licenciés. * Défendeur au pourvoi : société anonyme Filatures de la Madeleine, employeur.

Les faits :

* 15 février 1997 : la société des Filatures de la Madeleine a été victime d’une inondation de ses locaux, rendant impossible une poursuite normale de l’activité. * 2 et 5 mars 1997 : dans ce contexte, en raison d’importants dégâts, l’employeur décide de rompre les contrats de travail de 136 salariés au motif d’une cessation d’activité pour force majeure. * Après quelques mois, un redémarrage partiel de l’activité a pu être réalisé sur « une ligne de production », laquelle a été remise en état par des « salariés réembauchés ». * Des salariés licenciés ont saisi la juridiction prud’homale pour contester la rupture de leur relation de travail.

Procédure antérieure :

* Conseil de Prud’hommes

* Demandeurs : des salariés parmi les 136 qui ont été licenciés. * Défendeur : société anonyme Filatures de la Madeleine, employeur. * Décision : le jugement rendu par le Conseil de prud’hommes n’est pas présenté dans l’arrêt.
De toute évidence, puisque ces mêmes salariés ont interjeté appel, il apparaît que le Conseil ait débouté les salariés de leurs demandes, reconnaissant ainsi le droit à l’employeur de prononcer la rupture des contrats de travail au titre de la force majeure.

* Cour d’appel de Nancy

* Appelants : les salariés concernés. * Intimé : société Filatures de la Madeleine, employeur. * Décision : arrêt confirmatif rendu le 27 mai 1998 par la Cour d’appel de Nancy qui « déboute les salariés de leur demande » (la Cour ne retient également pas les chefs de demande des appelants, d’où un arrêt confirmatif), considérant que l’employeur se trouvait