DROIT

1) Mme Morel a été engager le 12 avril 1977 par la société Sitéco en qualité de comptable et licenciée le 3 avril 1980 car son chemisier était jugé trop transparent et inapproprié pour l'entreprise.

Mme Morel a saisie le conseil des Prud'hommes contre la société Sitéco, qui est déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Celui-ci renvoie à la cour d'Appel qui confirme la décision du Conseil de Prud'hommes. La cour d'Appel renvoie en cour de Cassation qui elle rejette le pourvoi.

2) La tenue vestimentaire de Mme Morel peut -elle être une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
D’après l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée mais d'après l'article L.122-14-3 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, formes sa conviction au vu des éléments fourni par les parties et au besoin après toutes mesures d'instructions qu'il juge utiles.

3) Or, en lui reconnaissant le droit d'obliger Mme Morel à porter un soutien-gorge, la cour d'Appel n'a pas respectée le droit à la protection de sa vie privée et à la libertés de sa tenue vestimentaire. Cependant sa tenue a été jugé anormale et a causé des troubles dans l'entreprise.
La décision est donc revenu au juge qui a pesé le pour et le contre et a jugé que l'employeur avait raison en désignant la tenue de son employée incorrecte.

4) Donc, la cour de Cassation à décidée de rejeter la demande de Mme Morel car elle a estimée que la tenue de cette dernière était anormale et inappropriée, ce qui a suscité un trouble dans l'entreprise. Ces éléments forment des causes réelles et sérieuse de licenciement et justifie la décision.