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Fiche d'arrêt - 19 mars 1991, cour de cass (1è ch. civ.)

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Fiche d’arrêt: arrêt 19 mars 1991, Cour de Cassation (1è ch. civ.)

1) Phrase introductive:
L’arrêt de cassation rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 19 mars 1991 est relatif au respect des informations concernant la vie privée d’un individu.

2) Les faits:
Madame Louisir, a quitté son domicile sans laisser d’adresse. Par la suite, les Hospices civils de Lyon, où Madame Louisir a travaillé, ont refusé de procurer à la société Locunivers son adresse, en raison de l’article 9 du code civil, prônant le respect de la vie privée. La société Locunivers a alors assigné Les Hospices civils de Lyon en justice pour avoir refuser de donner l’adresse de leur employée.

3) La procédure:
Une décision de justice datant du 25 février 1988 a condamné Madame Louisir à verser 27 104F à la société anonyme Locunivers. Face au refus des Hospices civils de Lyon de procurer l’adresse de Madame Louisir, la société Locunivers a fait appel au juge des référés afin d’attaquer l’arrêt du 26 juillet 1989 à Lyon pour voir les Hospices civils de Lyon dans l’obligation de fournir le renseignement attendu. La juridiction des référés a rejeté cette demande.

4) Les arguments:
En effet, sur le fondement du droit au respect de la vie privée dont peut jouir tout individu, la juridiction des référés a décidé de refuser la demande faite par la société Locunivers.

5) Le problème de droit:
Le problème de droit qui se pose ici est le suivant: le respect de la vie privée d’un individu peut-il être altéré en cas d’obligation judiciaire?

6) La solution:
La Cour de cassation, d’après les articles 9 du code civil, 8 alinéa 1er de la Convention européenne des droits de l’homme et 17 du Pacte international du 19 décembre 1966 (visa) affirme que la décision de la cour d’appel n’est pas légitime. Par l’arrêt du 19 mars 1991, la Cour de cassation casse l’arrêt du 26 juillet 1989 et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de

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 La cour de cassation rappelle donc que pour qu’il y ait usucapion il faut que certaines conditions soient respectées (I) ainsi que la particularité du régime de l’indivision en cassant l’arrêt de la cour d’appel (II). 
 
 I - Les conditions de….

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