BARD Marjorie
BTS Comptabilité Gestion des Organisations

Exercice 3 page 29

1. Le droit justifie la clause de non-concurrence car elle permet de protéger les intérêts des entreprises en interdisant aux salariés de travailler au sein d’une entreprise concurrente de son ancien employeur.

2. Pour être valable, la clause de non-concurrence doit réunir les conditions suivantes : * Limitée dans le temps et dans l’espace * Contrepartie financière au profit du salarié * Laisser au salarié la possibilité de travailler * Protéger les intérêts légitime de l’entreprise * Respecter un critère de proportionnalité

3. A l’issue de son contrat de travail, quelle que soit la raison de la rupture, même pendant sa période d’essai, Monsieur DELVAL s’engage à ne pas exercer une activité concurrente à celle de l’entreprise, que ce soit pour son propre compte, ou pour celui d’une autre entreprise. Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée de 6 mois et limitée à la zone géographie constituée par la région Rhône Alpes.

A. Contrepartie financière
En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, il sera versé à Monsieur DELVAL, après son départ effectif, une indemnité forfaitaire égale à 25% de la moyenne mensuelle du salaire perçu par lui au cours des trois derniers mois de présence dans la société. B. Clause pénale
En cas de violation de la clause, Monsieur DELVAL devra verser à la société une somme fixée d’un commun accord. L’engagement de versement de la contrepartie financière de la part de la société sera levée. C. Renonciation
La société ZK se réserve toutefois la possibilité de renoncer à l’application de la présente clause de non-concurrence. Dans ce cas, la société ZK s’engage à prévenir Monsieur DELVAL par écrit dans les 10 jours qui suivent la notification de la rupture de son contrat de travail.

Fait à .. le Signature DRH Signature du salarié | Salarié | Fonctionnaire |