PREMIERE PARTIE : la situation de télétravail de Madame PRAT
Travail numéro 1 : définissez la notion de télétravail
L’article L1222-9 du Code du travail définit comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécutée dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celuici ».
Travail numéro 2 : Quelles précautions doit prendre l’employeur afin de respecter la vie privée et protéger les données du télétravailleur ? Que risque-t-il s’il ne prend pas ses précautions ?
D’après les articles L 122-4 et L 2323-13 du code du travail, la société A.D Loge devra informer le comité d’entreprise :
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Sur les traitements automatisés de gestion du personnel et l’introduction des technologies de l’information et de la communication, Madame PRAT étant reliée a la société via internet ;
Sur les moyens de contrôle de l’activité salariée, la société AD Loge ne pouvant pas utiliser les informations recueillies par les systèmes de contrôle technique

La société AD Loge devra aussi informer préalablement le salarié, madame prat de tous systémes de surveillance mis en place, des regles d’exploitation mises au point par le service informatique.
Elle devra lui communiquer en main propre ou par lettre RAR la charte informatique de la société qui définit les regles d’utilisation des TIC.
Afin de respecter sa vie privée, la société AD Loge ne pourra la joindre qu’a des horaires précis cest a dire de 9h à 13h et de 14h à 17h plages horaires convenues entre les parties et indiquées sur l’avenant du contrat de travail.
On peut remarquer que diverses sources préconisent le respect des libertés individuelles, le respect de la vie privée comme le code du travail, la convention européenne des droits de l’homme, la loi relative a l’informatique, aux fichiers et aux