DRT1060 TN2

1024 mots 5 pages

DRT 1060

Droit des affaires Le travail noté (1, 2, etc.) : 2
Série K
Feuille d’identité

IMPORTANT : Il est essentiel de transmettre votre travail et cette feuille d’identité à votre personne tutrice dans le même fichier. Il est recommandé de supprimer les questions et de ne transmettre que vos réponses.
Vous devez faire une copie Word du présent fichier sur votre disque dur et effectuer votre travail en format Word. Une fois terminé, déposez votre travail en suivant la procédure de dépôt des travaux.

Dans les cases ombragées de la présente feuille d’identité, identifiez le travail que vous remettez, puis saisissez vos coordonnées, le nom de votre personne tutrice et la date d’envoi.

Réservé à l’usage de la personne tutrice
Date DE RÉCEPTION
Date DE RETOUR
NOTE

Question 1

a) Le nom «Vases antiques inc.» est acceptable selon la LPLE. En effet, ce nom respecte toutes les conditions énoncées à l’article 17 LPLE pour une entreprise assujettie faisant affaires au Québec.

b) Le nom «Vielle potiche enr.» n’est pas acceptable selon la LPLE. En effet, il ne respecte pas l’article 17 (4) LPLE, en indiquant mal sa forme juridique. Il devrait plutôt être indiqué «Inc.». Donc, selon l’article 36 (1) LPLE, si le nom déclaré ne respecte pas l’une des six première conditions, le REQ doit refuser d’immatriculer l’assujetti.

c) Le nom «Grenier de Jeanne» est acceptable selon la LPLE mais pour respecter l’alinéa 4 de l’article 17, Xavier et Marie-Michel devront indiquer l’élément légal «inc» lorsque la loi le requiert. Cependant, même si l’entreprise respecte les six premières conditions et est immatriculée, les trois dernières conditions ne font pas l’objet d’un contrôle de la REQ. Donc, si tout intéressé désire, en payant les droits requis, demander au REQ d’imposer à l’entreprise qu’il remplace ou modifie son nom, il en a le droit. La raison est simple, il ne respecte pas les alinéas 7, 8 et 9 de l’article 17 LPLE.

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