le recours pour excès de pouvoir

275 mots 2 pages
La requête doit être rédigée en français, existe depuis le 16e siècle. Ce n'est pas dans les textes mais une règle générale de procédure.
La requête doit comporter un certain nombre d'éléments prévus par l'article R411-1 du Code de justice administrative, nécessaires pour identifier le demandeur et sa demande. Il faut indiquer le nom, l'adresse du domicile des parties ainsi que l'exposé des faits, l'exposé des moyens (arguments juridiques qui permettent de justifier les conclusions) et l'exposé des conclusions soumises au juge. Les conclusions sont simples, c'est l'annulation de l'acte demandé, le demandeur ne peut que demander cela à titre principal. A titre accessoire, il pourra demander la condamnation du demandeur à une amende pour recours abusif, remboursement des frais engagés etc.
La requête doit comporter une copie de l'acte attaqué autrement la requête sera irrecevable. Le ministère d'avocats n'est pas obligatoire devant le tribunal administratif et devant le Conseil d'Etat lorsque ces juridictions sont saisies d'un recours pour excès de pouvoir par contre obligatoire pour un recours de plein contentieux.

Le requérant n'est pas obligé de mettre tous ses arguments dedans, il pourra produire un mémoire complémentaire. Il n'a que deux mois pour agir, il peut donc d'abord déposer une requête sommaire et dedans il indique que des éléments supplémentaires seront développés dans un mémoire complémentaire. S'il ne le fait pas par lui-même au bout de quatre mois, implicitement, le requérant est considéré comme s'étant désisté. Cette technique de scinder la demande d'annulation en deux temps permet au demandeur de conforter ses écritures devant le juge de l'excès de pouvoir.

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