Les droits de l’employeur
Le principal droit reconnu à l’employeur est celui de pouvoir exiger du salarié la prestation de travail pour laquelle celui-ci est rémunéré. Il lui est également reconnu le droit, dans le respect du cadre légal existant, d’organiser le travail à l’intérieur de la structure qu’il dirige, au besoin en usant du pouvoir disciplinaire que lui reconnait la loi.
Le pouvoir disciplinaire
Le pouvoir disciplinaire reconnu à l’employeur lui permet de fixer les règles relatives à la discipline générale applicable au sein de la structure qu’il dirige. Ce pouvoir lui permet notamment de sanctionner les agissements fautifs des salariés, sous réserve évidemment de respecter les dispositions prévues par la loi ou la convention collective : nécessité de respecter une procédure particulière avant de sanctionner un salarié, interdiction des sanctions discriminatoires (celles fondées sur le sexe, la religion, l’appartenance politique…), etc.
Le pouvoir disciplinaire de l’employeur existe quel que soit le nombre de salariés et quelle que soit l’ancienneté du salarié sanctionné. Est considéré comme une sanction " toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération " (C. trav., art. L. 1331-1). Selon les cas et la dénomination choisie par l’employeur, les sanctions suivantes pourront être applicables : avertissement, mise à pied, rétrogradation avec ou sans perte de salaire, mutation, et, sanction la plus lourde, le licenciement (voir fiche 12). Mais quel que soit le nom choisi, et afin d’éviter les mesures arbitraires :
- certaines sanctions sont interdites : amendes, sanctions pécuniaires, sanctions fondées sur la race, la religion, le sexe, l’appartenance politique ou syndicale, le handicap…, sanctions prises