1) Que modifie la nouvelle loi concernant la juridiction de proximité ?
Avant : la juridiction de proximité a été créée en 2002. Elle était compétente pour régler les litiges d’ordre civils de la vie courante d’un montant inférieur ou égal à 4000€ (sauf ce qui relève de la compétence exclusive du TGI ou TI).
Après : (selon la nouvelle loi) suppression des juridictions de proximité, et intégration des juges de proximité dans les juridictions existantes (TGI, TI) avec des attributions redéfinies et des nouvelles missions confiées aux juges de proximité. Le Gouvernement propose donc de maintenir les juges de proximité, tout en les rattachant au tribunal de grande instance (avec des missions supplémentaires).
Les juges de proximité ne pourraient plus connaître du contentieux civil relevant de la compétence du tribunal d'instance, mais conserveraient leur compétence en matière pénale pour statuer sur les contraventions des quatre premières classes.
En revanche, les juges de proximité pourraient procéder à des mesures d'instruction en matière civile, consistant, par exemple, à se transporter sur les lieux pour effectuer des vérifications personnelles, à entendre les parties lors de leur comparution ou les témoins au cours d'une enquête.
Comment s’appliquent dans le temps aux procédures en cours et aux nouvelles procédures les articles 1er et 2e de la loi ?
En principe est que la majorité des articles entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
A l’exception des 1er et 2ème qui concernent le juge de proximité. Ces articles s’appliquent aux procédures en cours mais sous certaines conditions qui figurent à l’art. 70 de la loi. (cf. art. 70
Art. 70- III de la loi : « III. ― Les articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables aux procédures en cours dans les conditions suivantes :
En matière civile, la juridiction de proximité demeure compétente pour connaître des procédures en cours jusqu'au premier jour du septième mois suivant la date fixée au I, date à