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Droit

656 mots 3 pages
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Droit :
Les faits :
Les époux Z ont vendu par ASSP le 12 août 1976 un immeuble aux époux Y avec paiement échelonné du prix. Mais les propriétaires ont ensuite fait donation du bien litigieux à leur fils J-D Z le 2 juin 1988 par acte notarié, sans avoir réitérer la promesse de vente. C'est pourquoi les époux Y ont agi en annulation et inopposabilité de la donation sur motif de fraude paulienne (article 1167 du code civil : "Attendu que les créanciers peuvent en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits"). Lors de l’affaire Monsieur Y décède c’est alors Madame X sa veuve qui reprend l’instance.

La procédure :
Mme X ayant repris l’instance après le décès de son mari nous allons utiliser uniquement son nom par souci de clarté.
Madame X assigne les époux Z en justice sur le fondement de la fraude paulienne. L’arrêt donne raison aux époux Z. Madame X fait alors appel et la cour d’appel confirme le précédent arrêt. Madame X se pourvoie alors en cour de cassation qui casse et annule l’arrêt du 26 avril 2001.

Les arguments des parties :
Madame X agit en annulation et en inopposabilité de la donation de l’immeuble au fils des époux Z sur le fondement de la fraude paulienne. Elle considère que les époux Y débiteur se sont frauduleusement appauvris en donnant l’immeuble à leur fils.
Quant aux époux Z ils pensent que l’action paulienne est irrecevable car il n’y a aucun conflit qui oppose un créancier à son débiteur. Ils considèrent que c’est un problème qui trait à la propriété de l’immeuble et qu’il doit se résoudre par l’application des règles régissant la publicité foncière (ensemble de procédures qui permet de rendre publiques les informations sur la propriété foncière, qui visent à savoir qui est propriétaire de tel ou tel bien immobilier ou est titulaire de droits réel sur ce bien.).

Le problème de droit :
Le problème de droit est de savoir si la vente a été conclue avec les époux Y du fait de la non

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