Monsieur et Madame X se sont mariés en 1967 sans faire précéder l’union d’un contrat de mariage.
A compter de juillet 1997, Monsieur X a fait verser les arrérages de sa pension de retraite sur un compte ouvert à son seul nom et Madame X ne disposait pas de procuration sur ce compte.
Toutefois, Madame X a pu réaliser un certain nombre de retraits et virement pour un montant total d’environ 19 000 €.

Monsieur X a donc demandé à la banque de l’indemniser, ce qu’elle a fait.
La banque a donc assigner Madame X en restitution des sommes versées.

Le tribunal de première instance a condamné Madame X à rembourser la banque.
Madame X a donc interjeté appel de ce jugement qui a été confirmé par la Cour d’Appel de ROUEN, dans un arrêt en date du 31 janvier 2008.
Madame X a formé un pourvoi contre cette décision au motif que les pensions de retraite de Monsieur X ne constituaient pas un bien propre, mais un bien appartenant à la communauté et que dans ces conditions, elle pouvait effectuer des retraits sur le compte bancaire alimenté par ces pensions de retraite.

Le problème était donc de savoir si un époux est en droit de disposer d’argent commun versé sur un compte établit au seul non de son conjoint.

En rejetant le pourvoi, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt en date du 8 juillet 2009, a confirmé les deux précédentes décisions en précisant toutefois que l’épouse ne pouvait pas disposer des fonds déposés sur le compte bancaire ouvert au seul nom du