Laurine Dégardin BTS CI 1 16/01/15

La rupture du contrat de travail de Jules Legrand

1- Qualifiez précisément le motif de la rupture du contrat de travail envisagée à l'encontre de Jules Legrand.

Le motif de la rupture du contrat de travail envisagée à l'encontre de Jules Legrand est un licenciement pour faute grave. En effet, Mr Legrand a refusé à plusieurs reprises de porter son équipement de sécurité (chaussures et casque), celui-ci étant obligatoire et inscrit dans le règlement intérieur de l'entreprise. C'est un licenciement disciplinaire et pour motif personnel.

2- Expliquez en quoi ce motif constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le refus du port de son équipement de sécurité constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement car Mr Legrand a été prévenu à 5 reprises en 8 mois par des avertissements de son contremaître. De plus, c'est un enfreint au règlement intérieur de l'entreprise. Enfin, selon l'article L230-3 du code du travail, il est obligatoire de prendre soin de sa sécurité et de sa santé. Il est donc responsable et sera licencier pour faute grave.

3- Analysez, en utilisant la méthodologie appropriée, la possibilité de dispenser Jules Legrand du préavis.

Les faits :
Mr Legrand se fait licencier pour faute grave, le motif étant le refus du port de l'équipement de sécurité.
Le problème judiciaire :
Son patron envisage de le dispenser de son obligation d'effectuer un préavis mais Mr Legrand n'est pas d'accord.
Le régle juridique :
Selon l'article 10.1 de la convention collective nationale applicable à l'entreprise : le licenciement ou le départ de l'ouvrier peut être effectué immédiatement en cas de faute grave.
La solution :
Il est donc possible de licencier Jules Legrand sans préavis.

4- Envisagez les conséquences de cette rupture de contrat pour la société Bati'Services et Jules Legrand.

Pour Bati'Services, il faudra :
- une convocation à un entretien préalable
- un entretien énonçant les motifs du