Situation 3 droit

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Situation 3 : Les faits : M Laurent a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec M. Olive pour travailler dans l’entreprise Gestion-Compta
Le problème de droit : Les clauses particulières et la période d’essai mentionné dans le contrat de travail sont-elles valable ?
Le droit applicable : Selon l’article L 1221-19 du Code du travail, le CDI peut comporter une période d’essai dont la durée maximale et de 3 mois pour les agents de maitrise et les techniciens. Si ce contrat en comporte une, il doit en préciser la durée en respectant les limites sachant qu’il y a une possibilité de renouvellement de cette période (une fois seulement). A terme cette période d’essai ne pourra dépasser 6 mois pour les agents de maitrise et les techniciens.
Concernant la clause de mobilité, l’arrêt du 7 Juin 2006 de la chambre sociale de la cour de cassation, indique que la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et qu’elle ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée. De plus elle doit être limitée dans l’espace
Solution argumentée : M.Laurent a signé un contrat de travail dont la période d’essai est légale c’est à dire 3 mois vu que son poste est technicien. Mais il y a un problème au niveau de la clause de mobilité. En effet dans son contrat il est indiqué « la société se réserve la possibilité de le muter dans tout autre établissement de l’entreprise située en France métropolitaine ». Ici La zone géographique n’est pas précise il peut être n’importe où en France ce n’est pas légale, de plus un délai de seulement 2 mois pour trouver un logement n’est pas faisable. C’est ici que ce trouve le problème de droit.

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Sa durée, qui dépend de celle du précédent congé individuel de formation, ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 6 ans. Quelles sont les démarches à accomplir auprès de l’employeur ? Le salarié présente à son employeur dans un délai de 60 jours….

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