Sujet : Le pro rata

Les modalités d'exercice des déductions
1/ Principe la déduction s'effectue par voie d'imputation : la TVA déductible est imputée sur le montant de la TVA brute (conduit à amoindrir la dette fiscale de l'assujetti).
Lorsque le montant de la taxe déductible excède le montant de la TVA brute, apparait un crédit de taxe : ce crédit de taxe est reportable sur les mois suivants jusqu'a épuisement de la déduction.
Inconvénient de ce principe : principe favorable au fisc et défavorable aux entreprises ayant de gros crédits de taxe (elles font crédit au Trésor).
Si des entreprises ont structurellement des crédits de taxes : le CGI prévoit une procédure de remboursement immédiat des crédits de taxe. Procédure très lourde et dissuasive, conçue exclusivement en faveur des entreprises ayant structurellement des crédits de taxe, soit les entreprises se livrant à l'exportation. Procédure :
- Le remboursement doit être demandé par l'assujetti et l'AF peut exiger la présentation par l'entreprise d'une caution solvable qui s'engage à reverser les sommes si le crédit de taxes se révèle être indu.
- Le remboursement des crédits de taxes n'est obtenu que si l'entreprise démontre, soit qu'elle est en situation structurelle de crédit (exportateurs), soit que le crédit dont elle dispose, pour être épuiser, devrait faire l'objet d'un report sur plusieurs années.
Situation générale des assujettis partiels se livrant à 2 catégories d'opérations :
- Opérations entrant dans le champ de la TVA
- Opérations hors champ de TVA
En fonction de la règle de l'affectation : la TVA grevant les biens et les services qui entrent dans des opérations soumises a la TVA, est déductible, et inversement.
2/ Exception : application de la règle du pro rata
La déduction par voie d'imputation est parfois impossible. Ex : achat d’une machine servant à produire des biens entrant dans le champ de la TVA, et d'autres non. On applique la règle du pro rata. L'entreprise va déduire un