Droit des obligations
La responsabilité extra-contractuelle

Le 12 mars 2012 s'ouvrait devant les tribunaux à Montréal, un procès opposant trois fabricants de cigarettes canadiens et le Conseil québécois. Les trois firmes se sont défendues contre les accusations suivantes: empêcher, minimiser la connaissance des risques des dangers inhérents au tabagisme le public québécois.
Selon des faits relativement similaires, en France, la Cour de Cassation réunit en 2ème chambre civile s'est déjà prononcée dans un arrêt du 20 novembre 2003.
Richard X, né le 13 janvier 1949, a commencé à fumer à l'âge de 13 ans (1963) jusqu'en 1998. Sa consommation quotidienne s'élevait à deux paquets. Il est décédé le 7 janvier 1999.Richard X a assigné le 17 décembre 1996 la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) en réparation de son préjudice. Suite au décès de Richard X, l'action a été poursuivie par leurs héritiers.Richard X (ou plus exactement ses héritiers) ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue par la cour d'appel. Dans un premier moyen, les appelants invoquent que tout fabricant d'un produit susceptible d'avoir un effet nocif pour la santé doit en informer le consommateur en invoquant l'existence d'une obligation précontractuelle d'information à la charge du fabriquant. Aussi, ils invoquent que le fait que la SEITA n'ait pas incité l’État à prendre les mesures nécessaires pour assurer la diffusion d'une information sur les dangers du tabac. La cour d'appel aurait violé l'article 1382 du code civil au motif que l'EPIC Seita avait pour seule mission de maximiser les recettes de l’État dans le secteur du tabac.Dans un deuxième moyen de cassation les consorts X font valoir qu'en cas de concours entre une faute simple et une faute intentionnelle, la seconde efface la première et devient la cause exclusive du dommage. En retenant que les fautes commises par la SEITA n'avaient joué aucun rôle dans le décès de Mr X, la cour