Dissertation sur la grève
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CERUTTI INGRID DROIT SOCIAL Dissertation : La responsabilité des syndicats en matière de conflit collectif de travail illicite La grève, procédures médiatiques, est l'occasion, pour le syndicat, d'affirmer sa force et son identité dans le cadre d'un conflit du travail. Un syndicat est une association chargée de défendre les intérêts professionnels tant individuels que collectifs de ses membres. Les syndicats de salariés existent officiellement depuis la loi Waldeck-Rousseau de 1884 qui les a autorisés. Cette loi opère le passage de la tolérance à la reconnaissance. Jusqu’en 1989, en Europe, il y avait une opposition absolue de faire grève. La grève est une modalité des conflits du travail. Le droit de grève est un droit singulier puisqu’il réside dans un droit de nuire. C’est un droit individuel qui ne peut être exercé que collectivement. Il entretient des rapports avec le domaine pénal mais également avec la responsabilité civile. Cet exercice du droit de grève va trouver des limites. Les modes d’actions des salariés dès fois ne correspondent pas à la définition de la grève. La grève est par nature licite ; les autres modes d’action sont des mouvements illicites. Certains mouvements naissent grève et dégénère en abus. Dans un arrêt Dehaene du 7 juillet 1950, le conseil d’état dénonce la grève licite qui peut dégénérer en abus insusceptible de protection. Il reste difficile de dire précisément ce qu’est l’exercice anormal du droit de grève. Trois éléments constitutifs du droit de grève permettent de le définir ; c’est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. L’abus de droit qui constitue la limite du droit de grève cherche à se définir dans la théorie du détournement du droit de sa finalité sociale. La jurisprudence dans un arrêt du 18 janvier 1995 distingue la finalité du mouvement de grève. Le mouvement qui va perturber la production va être licite tandis que le mouvement qui va