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Dans un développement structuré, avec l’aide des annexes jointes, vous développerez votre réflexion sur la notion et les formes d'aides d'etat.

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LES ENTREPRISES, LA CONCURRENCE ET L’EUROPE

Dans un développement structuré, avec l’aide des annexes jointes, vous développerez votre réflexion sur la notion et les formes d'aides d'Etat.

Au sein du marché intérieur de chaque pays, les états interviennent parfois par le biais de ressources publiques pour promouvoir certaines activités économiques ou protéger certaines industries ou entreprises notamment celles qui dépendent de l’état. Or dans le contexte d’une libre concurrence au sein du marché interne ou externe, et notamment de l’ouverture des services publics au jeu concurrentiel, ces aides sont surveillées par les Etats membres de la communauté européenne. En favorisant certaines entreprises par rapport à leurs concurrents, ces aides d’Etats sont susceptibles de fausser la concurrence. Or, l’un des objectifs du traité instituant la Communauté Européenne (Traité CE) étant d’assurer que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché intérieur, quel est alors le traitement réservé aux aides d’Etat nationales par les instances communautaires ?

Dans l'annexe 1, on nous informe sur la nouvelle politique en matière d'aides d'Etat. Ainsi les aides publiques doivent être axées sur l'amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne et la création d'emplois durable.

Cependant la notion « d’aides de l’Etat » est une notion difficile à définir, dû en partie au fait qu’une définition type n’existe pas. De plus, ici, nous allons travailler au niveau de la communauté Européenne, cette définition ne correspond donc pas au simple droit interne d’un état. Nous allons donc essayer de définir la notion d'aide d'Etat et les différentes formes que celles-ci peuvent prendre au sens communautaire.

Dans un premier lieu, nous étudierons la notion "d'aide d'Etat", ses éléments constitutifs, les différentes origines de celle-ci, les avantages pour les entreprises, et la distorsion de concurrence provoquée.

Dans un second temps,

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