CHAP. 4 : LES EVENEMENTS AFFECTANT LE CONTRAT DE TRAVAIL

I. Les modifications de la relation de travail

A) Les modifications du contrat de travail

1°. La modification, du contrat de travail

 Élément essentiel / substantiel du ct de L ou qui a été jugé essentiel par le salarié et par l'employeur lors de la ccl du ct (ex : rémunération, le lieu de L, la qualif°, le tps de L),
 Accord du salarié obligatoire, son refus n'est pas une faute
 L'employeur : décider de poursuivre le ct initial ou de la rompre -> cause réelle et sérieuse : éco ou personnelle.

2°. Le changement des conditions de travail

 Élément fondamentaux ou non du ct de L relatifs a l'exécution des conditions de L
 Employeur : imposer le chgmt au salarié , il ne peut pas refuser / en cas de refus : faute qui peut justifier son licenciement pour motif réel et sérieux.

B) Le transfert d'E
Principe : maintien des ct de L

1°. Les conditions d'applications

Vente ou diffusion : ts les ct de L en cours subsistent entre les salariés et le nvl employeur

2°. Les effets du transfert d'E

 Salarié : résulte d'un ct de L maintenu avec tous les éléments a la date du transfert . Avantages : application d'une convention, d'un ct continu de produire leurs effets s'ils ne sont pas dénoncées par le nvl employé.
 Nvl employeur : poursuivre ct ds les mêmes termes / Jurisprudence : ct peut ê modifié même sur des éléments essentiel avec l'accord du salarié / procéder aux licenciement qui juge nécessaire pr l'E

II. La protection des salariés en cas de rupture du ct de L

A) Les cas de rupture de contrat

1°. Le licenciement pour motif eco

Insuffisance pro : salarié qui n'a pas les cptces requises pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été embauché.

Cause réelle et sérieuse : cause qui