N° : ST46/CT15/01-06

LE CONTRAT D’EXTRA
QU’EST-CE QU’UN CONTRAT D’EXTRA ? Le contrat d’extra est un contrat de travail à durée déterminée d’une nature particulière en usage uniquement dans la profession hôtelière. Il ne peut être utilisé pour pourvoir un poste permanent. Il est obligatoirement conclu par écrit et signé par le salarié à chacune de ses interventions. Un exemplaire du contrat peut être remis au salarié lors de chacune de ses interventions. QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE UN CONTRAT D’EXTRA ET UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE A TEMPS PARTIEL? Le recours au contrat d’extra est admis en cas d’accroissement temporaire, irrégulier ou exceptionnel, de l’activité de l’entreprise hôtelière. En revanche, le caractère permanent et continu de la variation d’activité doit conduire à la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. QUAND DOIT-ON PAYER LE SALARIE EN EXTRA ? L’employé recruté en extra doit être payé à chacune de ses interventions. Il est possible, toutefois, avec l’accord écrit du salarié, de le payer à une fréquence différente (semaine, quinzaine) sans que la fréquence de la rémunération n’excède le mois civil. Une feuille de paie est remise lors du versement de chaque salaire. Cependant, à la demande expresse du salarié, les interventions peuvent donner lieu à l’établissement d’un bon de caisse. Dans ce cas, à la fin du mois civil en cours, un bulletin de salaire regroupant de manière détaillée l’ensemble des interventions lui est remis. Le travailleur en extra est rémunéré sur la base du taux horaire conventionnel de la catégorie professionnelle correspondant à l’emploi qu’il occupe. LE SALARIE DOIT-IL ETRE DECLARE A LA CPS ? Oui, et toute rémunération versée dans le cadre d’un contrat d’extra doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Caisse de prévoyance sociale. LE SALARIE A-T-IL DROIT A DES CONGES PAYES ? Lors de chacune de ses interventions, le salarié reçoit en plus de son salaire une indemnité