Commentaire d’arrêt cour de cassation assemblée plénière 14 février 1975

La cession de créance est la convention par laquelle un créancier, que l’on appelle le cédant, transmet a son cocontractant, appelé le cessionnaire, sa créance préexistante sur une troisième personne que l’on appelle le débiteur cédé. Le consentement du débiteur cédé n’est pas nécessaire en revanche il doit être procéder a des formalités de publicité pour que la cession lui soit opposable.
En l’espèce Mme X est propriétaire de locaux à usage industriel et commercial qui sont loués par M Z. La cession du bail était autorisée sans le consentement de la propriétaire. M. Z a cédé le droit au bail a la société Edil qui a ensuite était absorbé par la SA imprimerie rulliere devenue par changement de raison sociale imprimerie rulliere-libeccio.
M. Z n’a pas accompli les formalités de publicité prévues par l’article 1690 du code civil.
Ainsi Mme Z a intenté une action afin que soit reconnu que ni M. Z ni la société imprimerie rulliere- libeccio n’avait droit au renouvellement au bail ou a la perception d’une indemnité d’éviction.
Dans un premier temps la cour de cassation le 22 avril 1971 a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel de Nîmes qui reconnaissait le droit a une indemnité d’éviction aux motifs que celle-ci n’avait pas rechercher si en l’absence des formalités prévues a l’article 1690 du code civil Dame X avait connu et accepté la cession.
C’est ainsi que la cour d’appel de Montpellier rend sur renvoie son arrêt le 15 mai 1972. Elle reconnait le droit a une indemnité d’éviction à la société imprimerie rulliere-libeccio aux motifs que Mme X a accepté le paiement de deux termes de loyer avant son assignation et ne peut donc contester d’avoir eu connaissance de la présence dans son immeuble de cette société en qualité de locataire. De plus elle a eu connaissance de la cession du droit au bail en mars 1966.
La cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 14 février 1975, rend