Les recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme La Cour européenne des droits de l’Homme est une juridiction internationale indépendante qui siège à Strasbourg depuis le 21 janvier 1959. C’est une juridiction permanente qui effectue le contrôle supranational de l’application de la Convention européenne des droits de l’Homme, signée à Rome le 4 novembre 1950. La France ne l’a cependant ratifiée que le 3 mai 1974.
Malgré le caractère souvent incomplet et imprécis des dispositions de la Convention, la jurisprudence de la Cour a une influence grandissante dans le domaine de la protection des droits de l’Homme, notamment grâce au retentissement politique et médiatique des décisions rendues.
Depuis l’entrée en vigueur du Protocole additionnel n°11 en 1998, la compétence de la Cour est obligatoire, ainsi que le droit au recours individuel.
La Cour a une fonction consultative (le Comité des ministres peut lui demander son avis sur l’interprétation de la Convention et de ses protocoles), mais sa fonction la plus importante reste la fonction contentieuse.

Les droits pouvant faire l'objet du contrôle de la CEDH
La Cour sanctionne le non respect des droits énoncés dans les différentes dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme.
La Cour considère parfois qu’elle peut d’office examiner certains griefs sans qu’ils soient invoqués par les parties (notamment le non respect du droit à un procès équitable, article 6§1 CEDH).
L’article 14 de la convention, qui interdit toute forme de discrimination, est généralement invoqué en combinaison avec d’autres articles. Par exemple, avec l’article 15 (dérogations justifiées par l’urgence), l’article 16 (restriction à l’activité politique des étrangers), l’article 17 (interdiction de l’abus de droit), ou encore l’article 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits).

Les obligations positives La Cour estime que les droits garantis par la Convention européenne ne visent pas seulement à