Correction TD n°2
Rappel des faits: définir les termes.
On n’utilise pas le terme chômeur—> il ne touche pas de chômage.
L’hiver dernier: importance de la temporalité= situation qui dure depuis 9/10 mois.
Enfant mineur: impossible de le mettre dehors
Enfant majeur: possibilité de le mettre dehors.
Grasse matinée + joue aux jeux= coute de l’argent alors qu’il n’a pas de revenu
Exemple problème de droit: un enfant majeure peut-il contraindre ses parents à payer une pension alimentaire ? (Importance …afficher plus de contenu…

On les évalue.
Il est responsable de sa situation.
Si il insiste il va saisir le juge aux affaires familiales (compétences d’attribution), à Montauban
(compétence géographique). C’est là où vivent le créancier et le débiteur (défenseur).
Fiche d’arrêt:
« Mais attendu que » —> la cour rejette.
Procédure, on repart de la première décision:
En première instance le juge aux affaires familiales a été saisi. Il a rendu une décision qu’on ne connait pas.
Lorsqu’on parle d’appel—> cour d’appel
Elle qualifie que les grands parent n’ont qu’un rôle subsidiaire, il faut d’abord prouver l’impossibilité pour le père, de payer la pension.
De bai:
DROIT DES SOLIDARITES TD n°2 - Solidarité en ligne directe
1° - Résoudre le cas pratique suivant …afficher plus de contenu…

Peut-il contraindre ses parents à subvenir à ses besoins ?2°- Faire une fiche d'arrêt sur l'arrêt suivant :
Cour de cassation, chambre civile 1, 14 juin 2000
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 4 mars 1997) d'avoir rejeté sa demande tendant à faire fixer la contribution des grands-parents paternels, M. et Mme Y..., à l'entretien de leurs petits-enfants sans rechercher si le fait que M. Y..., domicilié au Gabon, ait été condamné pour abandon de famille et qu'un mandat d'arrêt ait été décerné à son encontre ne justifiait pas de l'impossibilité pour elle de recouvrer les pensions alimentaires mises à la charge de son ex-mari