Contrat de travail

281 mots 2 pages

FNH Service social

Mise à jour juin 2010

Contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité CCN n° 3241 Commerce de détail de l’habillement et des articles textiles Temps complet ou temps partiel (Au choix)

Notice, à ne pas faire figurer dans votre contrat de travail ! Tout contrat à durée déterminée doit comporter un motif de recours autorisé par la loi. L’article L1242-2 du Code du Travail autorise l’employeur à conclure un CDD pour « accroissement temporaire d’activité ». Attention ! Il est interdit de conclure un CDD pour accroissement temporaire d’activité de plus de 3 mois dans les 6 mois suivant un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par la suppression d’emploi. En revanche, il est possible de conclure un CDD .

Article 3 Objet du contrat Choisissez un des paragraphes suivants : Soit :

4

FNH Service social

Mise à jour juin 2010

Monsieur (ou Madame) est engagé (ou engagée) par la société en vue de faire face à un accroissement temporaire d'activité. Cet accroissement temporaire d'activité est consécutif à . Soit : (En cas d'affectation par glissement) Monsieur (ou Madame) est engagé (ou engagée) par la société pour faire face aux conséquences indirectes d'un accroissement temporaire d'activité. Cet accroissement temporaire est consécutif à . Bien que cet accroissement concerne , Monsieur (ou Madame) se verra confier les tâches de effectuées habituellement par les salariés permanents qui y seront temporairement affectés pour absorber cette surcharge temporaire de travail. Soit : Monsieur (ou Madame) est engagé (ou engagée) en raison d’un accroissement temporaire d’activité pour l'exécution d'une tâche déterminée, précise et temporaire. Cette tâche, qui ne relève pas de l'activité normale et permanente de l'entreprise, consiste en : NB Ce texte comporte pages paraphées par les parties.

13

en relation

Contrat de travail
504 mots | 3 pages

Ressources Humaines Travail 2 1) Calculer le montant du salaire de base de madame Binet Groupe III niveau B 1502 / 151.67 = 9.90 € de l’heure 28 points * 6,84 = 191.52 Salaire de base = 1502.00 + 191.52 = 1693.52 € 2) La période d’essai 2 semaines maximum pour les CDD de moins de six mois 1 mois maximum pour les CDD de plus de Six mois Madame Binet aura le droit à 12 jours d’essai du a son CDD de 3 mois.….

montre plus
Contrat de travail
829 mots | 4 pages

* Eveil de l’enfant : Sorties, bibliothèque, marchés, activités manuelles, jeux collectifs et individuels. Temps collectifs avec d’autres enfants : relais assistantes maternelles, lieu d’accueil parents-enfants, garderie pour les temps de formation, halte-garderie, ateliers collectifs entre assistantes maternelles. * Santé de l’enfant :….

montre plus
Contrat de travail
296 mots | 2 pages

CONTRAT DE TRAVAIL Entre les soussignés : - La Sarl N.R. Peinture 69, boulevard Bonnes Graces 13003 Marseille SIRET : 530 620 962 Représentée par son gérant : Mr Nasser TAKESERIT Et - Monsieur Nassim Kamel LARIBI….

montre plus
Contrat De Travail
926 mots | 4 pages

Le présent contrat qui prend effet le 3 Mars 2014 est conclu pour une durée indéterminée. Si des dispositions légales, conventionnelles ou réglementaires venaient à être modifiées ou supprimées, les dispositions contractuelles s'y rapportant seraient modifiées de plein droit. Emploi et qualification : Monsieur MARTIN Richard sera employé en qualité de responsable des ressources humaines, avec la qualification professionnelle de niveau 1 au coefficient 380 à temps complet.….

montre plus
contrat de travail
8081 mots | 33 pages

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Unité Territoriale de l’Ain Maj janvier 2014 Synthèse du droit applicable et notice explicative du contrat de travail et d’accueil entre particuliers employeurs (parents) et assistants maternels agréés Ce document donne une information synthétique. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou réglementaire. I)….

montre plus
Contrat de travail
4147 mots | 17 pages

ENGAGEMENT RECIPROQUE Les futurs employeur et salarié peuvent se mettre d’accord sur le principe de la conclusion à un moment donné, d’un contrat de travail relatif à l’accueil d’un enfant. Suite au contact pris ce jour : ……………… …………………………. Entre Le parent employeur Nom : …………… ………………....................….

montre plus
Contrat de travail
1160 mots | 5 pages

Contrat de travail Réalisé par : Laila IDOKHSANE Zineb ZIZI Contrat de travail Entre les soussignés * La société CLARIS société anonyme ayant son siége social à : 28, rue targua, boulevard mohamed V, casablanca - boite postale 5023 – Casablanca Maroc. Représenté par son gérant Mr Hicham Filali D’une part, Et *….

montre plus
Contrat de travail
474 mots | 2 pages

Les premiers clichés du monument, inauguré le 7 novembre 1945, le montrent +entourés d'un désert de ruines. Le Tiergarten sera en effet sérieusement endommagé par les bombes incendiaires , avant que les arbres restants ne soient tous abattus par la population pour servir de bois de chauffage. Le parc a été depuis reboisé. Bien que situé en secteur occidental durant la séparation de la ville, sa construction fut soutenue par l'ensemble de puissances alliées.….

montre plus
Contrat de travail
851 mots | 4 pages

I-DEFINITION : Le contrat de travail est un acte par lequel l’une des parties s’engage à un prix que l’autre partie s’engage à lui payer à fournir à cette dernière, ses services personnels pour certains temps ou faits déterminés. II- CARACTERES DU CONTRAT DU TRAVAIL : 1- C’est un contrat ou le lien de subordination apparaît nettement.….

montre plus
Contrat du travail
1864 mots | 8 pages

Contrat de travail : ce qu’il faut retenir L’écrit n’est pas obligatoire, il constitue un moyen de preuve parmi d’autres comme le témoignage de collègues Pendant la période d’essai, un préavis s’impose si l’employé effectue au moins une semaine de travail. Formes des contrats de Travail au Maroc Selon l’article 16 du code du travail, il existe trois formes de contrat : * le contrat à durée indéterminée (CDI) ; * le contrat à durée déterminée (CDD) ; * le contrat pour accomplir un travail déterminé. Le contrat à durée indéterminée D’abord une précision importante : l’écrit n’est pas obligatoire. Il constitue un moyen de preuve parmi d’autres au même titre que le témoignage de collègues ou même de l’épicier du coin ou du gardien de voitures qui vous voient arriver au travail régulièrement. Cependant, si le contrat est écrit, il doit être établi en double exemplaire.….

montre plus
Contrat de travail
15190 mots | 61 pages

Niveau individuel FICHE 4 Négocier le contrat de travail en situation de télétravail(salariée ou salarié embauché comme télétravailleur) Il est probable qu’un certain nombre de contrats individuels seront négociés AVANT la signature d’accords collectifs de branche ou d’entreprise. C’est pourquoi les deux exemples suivants de contrats (Fiches 4 et 5) sont très complets et abordent tous les thèmes à négocier, quel que soit le niveau.….

montre plus
Contrat de travail
1007 mots | 5 pages

Nom d’usage : ............................................... Prénom : ............................................. Adresse : ............................................................................................................................................................................................. .......................................................................... Ville : ........................................................................... Code postal : ....................... 4 5 N° de Sécurité sociale : .................. / ......... / ......... / ......... / ......... / ......... / .........….

montre plus
Idsksd
1498 mots | 6 pages

Ainsi son analyse va se déroulé en deux parties : Dans un premier temps, nous étudierons le développement de la tache….

montre plus
contrat de travail
1071 mots | 5 pages

L’épreuve d’économie et droit au Baccalauréat Professionnel commerce 1. Modalité d’évaluation (en CCF ) A) Epreuve orale – Durée 30 minutes maximum L’épreuve comporte une situation d’évaluation. Elle prend appui sur un dossier comportant 4 « études », choisies par le candidat parmi celles menées en classes de premières et de terminale préparant au baccalauréat professionnel.….

montre plus
Contrat de travail
450 mots | 2 pages

Enfin la croissance doit être distinguée du développement qui désigne lui aussi un processus de longue durée d’amélioration quantitative de certaines données économiques mais surtout qui correspond a une mutation qualitative des structures économique, politiques, sociales, démographiques et culturelles d’une nation. Ainsi la notion ne se réduit pas à celle-ci. Comment la croissance économique est-elle mesurée ? Nous allons voire dans un premier temps que la croissance économique et dans un deuxième temps les insuffisances du PIB. I)….

montre plus