Les commissions d'intervention en cas de découvert bancaire : une action d'UFC pays basque
FRAIS BANCAIRES : LES COMMISSIONS D’INTERVENTION
Par Jean Furgerot vice président de l’UFC Que Choisir du Pays basque le 23/12/2010
Les banques consentent des découverts autorisés à leurs clients mais leurs montants sont généralement insuffisants eu égard aux besoins et souvent l’autorisation est dépassée ou elles tolèrent que le compte devienne débiteur en l’absence d’autorisation. Ces dépassements sont facturés chèrement sous forme de commissions d'intervention qui s’élèvent bien au-delà du montant des d'intérêts débiteurs facturés pour la même période !
Ces commissions devant être incluses dans le calcul du taux effectif global, comme l’a jugée la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 5 février 2008 (pourvoi n°06 – 20783),** le taux effectif global excède le plafond indépassable du taux légal de l'usure.
En conséquence nous réclamons pour nos adhérents sur les 5 dernières années : la restitution intégrale des commissions d’intervention, le remboursement d’autres frais qui n’ont fait qu’aggraver les difficultés financières de leur client, le remboursement partiel des intérêts débiteurs générés par ces frais abusifs, des dommages intérêts. Et si cette somme n’est pas créditée à leur compte sous 1 mois nous les aidons à de saisir le juge de proximité de leur domicile.
A l’initiative de notre association locale 3 banques du Pays basque ont été condamnées cette année par le juge de proximité de Bayonne à rembourser à leurs clients des commissions d'intervention) abusivement prélevées. Il s’agit :
• De la Société Générale à Hendaye condamnée le 9 mars 2010 à rembourser 539,60€ à Mlle K,
• De la BNP à Anglet condamnée le 15 juin 2010 à rembourser 980,10€ à M R,
• Du CIC à Bayonne condamné le 21 septembre 2010 à rembourser 3512€ à M L.
Il est à noter que si de trop rares établissements remboursent leur client à première ou deuxième demande, une majorité n’attend