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Commentaire de l'arrêt

1821 mots 8 pages
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Hadboun EliasCommentaire d’arrêtCommentez, à la lumière du thème de la séance, l’extrait de la décision Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-12.370 reproduit dans la fiche.« Il résulte ainsi du principe constitutionnel de laïcité que l’accès aux fonctions publiques, dont l’accès aux fonctions de président d’université, s’effectue sans distinction de croyance et de religion ; que, par suite, il ne peut, en principe, être fait obstacle à ce qu’une personne ayant la qualité …afficher plus de contenu…

La Mission locale a alors formé un pourvoi en cassation.Le problème de droit soulevé dans cette affaire était donc celui de savoir si les principes fondamentaux tels que la neutralité et la laïcité s'appliquent aux salariés employés par des organismes de droit privé gérant un service public et si ces salariés sont soumis à une obligation de réserve. Ainsi, le licenciement pour faute grave d'un salarié, qui aurait publié des propos incompatibles avec l'exercice de ses missions, peut-il être annulé pour discrimination en raison de ses opinions politiques et religieuses …afficher plus de contenu…

Le cadre juridique applicable aux salariés mis à dispositionLa Cour a également jugé que le salarié mis à disposition d'une collectivité territoriale est soumis aux principes fondamentaux tels que la neutralité et la laïcité. Cette obligation découle du cadre juridique applicable aux salariés mis à disposition qui prévoit notamment qu'ils sont soumis aux mêmes règles que celles applicables aux agents publics.En effet, selon les dispositions légales en vigueur, les salariés mis à disposition d'une collectivité territoriale sont soumis aux mêmes obligations que celles applicables aux agents publics en matière de neutralité et de laïcité. Cela signifie notamment qu'ils doivent respecter ces principes dans l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'en-dehors dans certaines circonstances.Il convient donc d'examiner les obligations découlant des

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  • Commentaire d'arrêt : soc. 19 avril 2023, n° 2123,
    1810 mots | 8 pages

    En effet, elle rappelle l’esprit du texte qui voudrait que l’incapacité dont est frappé le salarié soit absolue. Afin d’arriver à cette décision finale la Cour de cassation a d’abord rappelé les conditions d’interdiction d’une nouvelle désignation du salarié en tant que représentant de section syndicale (I), en précisant par la suite que cette interdiction, sanction de l’échec personnel du représentant, présente un caractère absolu et universel (II). I/ Le rappel des conditions d’interdiction d’une nouvelle désignation d’un représentant syndical dont le mandat a pris….

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  • Commentaire d'arrêt
    497 mots | 2 pages

    Cour d’Appel chambre civile ou commerciale ou sociale Les parties : demandeur/défendeur+nom (attention, si la décision n’est pas connue en 1ere instance alors on ne connait pas les parties en appel) Qui saisit et pourquoi ; INTERJETER EN Arrêté ici si arrêt d’appel à commenter Décision rendue : donnez le verdict s’il est connu et dire si la décision n’est pas connue (attention, il est rare que cela soit le cas) Cassation : juridiction : Cour de Cassation chambre civile ou commerciale ou sociale Les parties : demandeur/défendeur+nom Qui saisit et pourquoi : SE POURVOIR EN 5- Prétentions des parties Prétention de….

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  • Commentaire d'arrêt
    1672 mots | 7 pages

    Le préfet de Corse-du-Sud dans une décision du 23 mai 2006 rejette la demande du SIVOM Cinarca Liamone que l’Etat lui verse la somme de 430 063,28 euros en réparation du préjudice qu’il affirme avoir subi de fait de la carence du contrôle de légalité, correspondant au montant des remboursement de redevance mis à sa charge. Le tribunal Administratif dans un jugement du 28 juin 2007 rejette les conclusions du SIVOM Cinarca Liamone tendant à l’annulation de la décision du 23 mai 2006 par laquelle le préfet a donc refusé sa demande d’indemnisation et à ce que l’Etat soit condamner à lui verser la somme de 430 063, 28 euros en réparation du préjudice qu’il affirme avoir subi du fait de la carence du contrôle de légalité. Un appel est alors interjeté par le SIVOM Cinarca Liamone. La cour administrative d’appel de Marseille par un arrêt du 15 avril 2009, a annulé le jugement du 28 juin 2007 et répondant positivement donc à la demande du SIVOM et a condamné l’Etat….

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  • Commentaire d'arrêt
    1365 mots | 6 pages

    Séance de TD n°7 La preuve III) Exercice: Commentaire d’arrêt « Une preuve vocale par écrit n’est jamais qu’une preuve vocale » Montesquieu. L’arrêt a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 22 mars 2011.….

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  • Commentaire d'arrêt
    1492 mots | 6 pages

    Commentaire d’arrêt : Le non information d’un projet de construction avant la conclusion d’un contrat peut entrainer une manœuvre dolosive, c’est ce que montre l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 2008. La société SCI Audrey, a acquis, le 24 janvier 2001, par acte authentique, un appartement situé au rez-de-chaussée, avec un jardin privatif et vu sur un espace vert communal. La société SCI Audrey a assigné son vendeur, la société SCI Le Parc des renardières, en réduction du prix de vente de l’appartement.….

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  • Commentaire d'arrêt
    598 mots | 3 pages

    Le 24 Mars 2003, le dirigeant est révoqué de ses fonctions par le cessionnaire devenu actionnaire majoritaire, lequel en conséquence ne lui verse pas, le complément de prix convenu. Lors d'un premier jugement, le tribunal déboute la demande d'annulation de l'acte de cession ou de certaines de ses stipulations et de leur demande en paiement d'un complément de prix et condamne Jacques X à payer des dommages et intérêt au cessionnaire. Par un second jugement, le tribunal a condamné le cessionnaire à payer à Jacques X une certaine somme; qui quant à lui se voit contraint de verser une somme à la société cédante, à titre de dommages et intérêts. La cour d'appel a confirmé les 2 jugements, sauf sur le montant de la somme allouée à Mr X, en application de l'article 7 de l'acte de cession.….

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  • Arrêt narccy
    1786 mots | 8 pages

    En effet, le juge administratif à « égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs … sont atteints ». Il met en place tout un ensemble d’élément infirmant ou affirmant le caractère privé de l’activité. Il apporte ainsi une nuance à l’exigence de prérogatives de service public.….

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  • histoire des idées politiques
    380 mots | 2 pages

    Il y a cependant quelques règles à noter : Ces entreprises, parce qu'elles gèrent un service public édictent des règles concernant leur personnel et ces règlements, le juge administratif est compétent pour en connaitre. L'arrêt du Tribunal des conflits du 15 janvier 1968 - Epoux Barbier (Lebon page 571) : En 1959 avaient été introduites pour les hôtesses de l'air. Elles ne pouvaient être recrutées que parmi les femmes célibataires, veuves ou divorcées.….

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  • Commentaire d'arrêt
    1391 mots | 6 pages

    Commentez cet arrêt du conseil d’Etat : CE, Ass. 20 octobre 1989, Nicolo. « Les traités et accords régulièrement ratifiés et ou approuvés ont, dés leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie » art 55 de la constitution. De cet article il ressort que la norme internationale doit primer sur la loi, norme nationale. Pourtant selon la tradition juridique issue de la Révolution Française, les tribunaux en se bornant à faire une fidèle application de la loi, expression même de la volonté générale, se sont toujours refusé à se prononcer sur sa validité.….

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  • Fiche d arrêt de droit administratif
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    Réponse Le tribunal des conflits statut sur la question en répondant que la responsabilité pouvant incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le biais des personnes qu’il emploi dans le service public ne peut être régi par les principes érigés dans le code civil. De ce fait, cette responsabilité n’est ni générale ni absolue et donc a ses règles spéciales variant selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés. Des lors, l’autorité administrative est seule compétente. ARRET PELLETIER – TC 30 JUILLET 1873 Faits L’autorité militaire fait saisir en vertu des pouvoirs qu’elle détient en été de siège, le premier numéro d’un journal dont la publication avait été entreprise par le Sieur Pelletier, ce dernier assigne devant le tribunal civil le général commandant l’état de siège dans le département, le préfet de l’Oise et le commissaire de police en vue de faire prononcer la nullité de la saisie et ordonner la restitution des exemplaires saisis et d’en obtenir des dommages….

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  • Commentaire d'arrêt
    870 mots | 4 pages

    | Impôt | Taux | Assiette | Date limite de Paiement | Dépôt de déclaration | Redevable | ITS (Impôt sur les Traitements et Salaires) | Les taux sont fixés suivant un barème progressif: inférieurs à 30 000 o%.de 40.000 UM à 70000: 15% sup 70000 30%. | Rémunération globale augmentée en nature diminuée des sommes affranchies et des retenues obligatoires pour la retraite. | Le 15 du mois suivant celui où la retenue a été opérée.….

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  • Fiche Arrêt Blanco
    623 mots | 3 pages

    Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil, pour les rapports de particulier à particulier. Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue, qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés. Que, dès lors, l'autorité administrative est seule compétente pour en connaître. (Arrêté de conflit confirmé).….

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  • Commentaire d'arrêt
    3485 mots | 14 pages

    SAHIN KURTULUS TD DROIT CIVIL – LES OBLIGATION Séance n°1 – LE CONTRAT AU XXIÈME SIÈCLE Document 1 : F. Terré, « Le contrat à la fin du XXème siècle », Revue des sciences morales et politiques, 1995, p.299 s. L’article rédigé par F. Terré expose trois directions vers lesquelles le contrat tend aujourd’hui : * l’expansion du contrat * la dépersonnalisation du contrat * la mercantilisation du contrat 1- L’expansion du contrat Cette expansion du contrat se manifeste au travers d’une extension du domaine et d’un recul des limites. Aujourd’hui, on constate une libéralisation du contrat par un phénomène d’accroissement contractuel dû à diverses causes. On constate par exemple l’évolution des marchés, l’attachement contractuel à des biens immatériels ou à des créations de l’esprit (domaine de la propriété intellectuelle), ou encore la volonté de maitriser l’avenir et de le prévoir (droit de l’assurance par exemple). En somme, il est une conquête de nouveaux domaines par le contrat bien que….

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  • Droit Administratif
    23023 mots | 93 pages

    Les circulaires ont pour but d'éclairer le personnel sur la manière de travailler et ainsi d'encadrer l'action des subordonnés. La question qui se pose sur leur nature juridique : interne à l'administration ne faisant pas grief pour un REP ou s'agit-il d'AAU faisant grief. On à plutôt penchait pour la première solution, le procédé même des circulaires concerne le chef de service qui l'édicte et les agents publics qui en sont les destinataires. Dès lors, il s'agirait d'un document interne à l'administration, n'affectant pas les droits des administrés.….

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  • Commentaire d'arrêt
    2440 mots | 10 pages

    La jurisprudence relative à la définition de l'abus est abondante et difficile à synthétiser, mais elle semble en adopter une conception restrictive. Ainsi, l'abus ne suppose pas l'intérêt de nuire, et ne peut se déduire d'une simple rupture brutale ou sans motif. Les arrêts récents retenant l'existence d'un abus démontrent l'exigence d'une « conjonction d'éléments révélateurs de la mauvaise foi ». Tel est le cas d'une partie rompant brutalement des relations contractuelles alors qu'elle avait laissé espérer à l'autre leur pérennité, conduisant celle-ci à d'importantes dépenses.….

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